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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

Conseil

Il n'est donc pas opportun d'invoquer devant le juge l'application par analogie de dispositions particulières pour justifier d'une dérogation aux dispositions sur le délai de recours, une telle invocation étant
vouée à l'échec.
67. Détermination du dies a quo. - Selon l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du
Tribunal, si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du
moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement
ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai. Il s'agit là de la mise en œuvre du principe dies a quo
non computatur in termino, qui, en excluant du calcul des délais de procédure le jour où intervient l'acte
qui en constitue le point de départ, vise à assurer à toute partie la pleine utilisation des délais. Il est à
noter que, dans le cas d'un acte devant faire l'objet d'une notification, le délai ne commence à courir qu'à
la fin du jour de la notification, indépendamment de l'heure à laquelle cette notification a eu lieu.
68. Illustration. - Le délai de recours contre une décision notifiée le 15 juin à 9h30, ne court qu'à compter
du 15 juin à minuit.
69. Détermination du dies a quem. - Selon l'article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du
Tribunal, un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la
dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le
même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel
le délai est à compter. Il convient toutefois de préciser que si, dans un délai exprimé en mois ou en années,
le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du
dernier jour de ce mois.
70. Illustration. - Un délai de deux mois qui court à compter du 3 juin prend fin le 3 août et un délai de trois
mois qui court à compter du 31 janvier prend fin le 30 avril.
71. Computation des mois et des jours. - Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord
tenu compte des mois entiers, puis des jours, conformément à l'article 58, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal.
72. Prises en compte des samedis, dimanches, jours fériés et vacances judiciaires dans les délais. - En
application de l'article 58, paragraphe 1, sous d) et sous e), du règlement de procédure du Tribunal, les délais
comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. Les délais ne sont pas suspendus
pendant les vacances judiciaires.
73. Délai prenant fin un samedi, un dimanche ou un jour férié. - En vertu du paragraphe 2, de l'article 58
du règlement de procédure du Tribunal, si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal,
l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. L'attention est appelée sur le fait que cette
règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le délai complet, c'est-à-dire délai de distance inclus (voir
infra, nº 75), prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (ordonnance du 20 novembre 1997,
Horeca-Wallonie/Commission, T‑85/97, EU:T:1997:180, point 25). Afin de connaître la liste des jours fériés
légaux, il convient de se rapporter au JOUE où est publiée la liste de ces jours applicable à la Cour et qui
l'est également au Tribunal.
74. Recours contre un acte d'une institution publié au JOUE. - Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un
recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au JOUE,
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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