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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

le délai est à compter, en vertu de l'article 59 du règlement de procédure du Tribunal, à partir de la fin du
quatorzième jour suivant la date de cette publication. En cas de publication de l'acte au JOUE, le requérant
bénéficie donc de quatorze jours entiers en plus du délai de recours normal de deux mois et le dies a quo
est, dès lors, reporté au quatorzième jour suivant la date de publication de l'acte en cause.
75. Délai de distance. - Les délais de procédure sont augmentés d'un délai de distance forfaitaire de dix
jours, en application de l'article 60 du règlement de procédure du Tribunal. Le délai de distance n'est pas à
considérer comme un délai distinct du délai de procédure, mais comme un simple allongement de celui-ci
(ordonnance du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T‑85/97, EU:T:1997:180, point 26). Ce délai
forfaitaire a été introduit afin de tenir compte des distances plus ou moins longues à parcourir et de la rapidité variable des opérateurs postaux. Il correspond ainsi non pas au temps maximal garanti pour l'acheminement du courrier, mais au laps de temps dans lequel tout courrier, en provenance de tout point de
l'Union, devrait normalement pouvoir parvenir au greffe du Tribunal, sans qu'il puisse être exclu que ce
laps de temps soit dépassé (ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gęsina/Commission, C‑138/
14 P, EU:C:2014:2256, point 22). Alors qu'il a été imaginé pour les acheminements postaux, ce délai de
distance s'applique indépendamment du mode de dépôt choisi.
76. Illustration. - Calcul d'un délai de recours en annulation d'un acte publié au JOUE

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30

* PublicaƟon
au JOUE

ExpiraƟon du
délai : jeudi 8
septembre 2016
à 23h59

mercredi 29 juin
2016

* Délai de 14
jours (arƟcle
59 RP)
Début du délai :
mercredi 15
juin 2016

* Délai de 2
mois (arƟcle
263 TFUE)
lundi 29 août
2016

* Délai de
distance de
10 jours
(arƟcle 263
TFUE)

* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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