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1 * LE DÉLAI DE RECOURS

77. Illustration. - Calcul d'un délai de recours en annulation d'un acte notifié à son destinataire

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lundi 15 août 2016

* NoƟficaƟon
* Délai de 2 mois
(arƟcle 263 TFUE)
Début du délai :
mercredi 15 juin 2016

* Délai de distance
de 10 jours
(arƟcle 263 TFUE)
ExpiraƟon du délai :
jeudi 25 août 2016 à
23h59

78. Date et heure. - La date et l'heure à prendre en considération pour le dépôt d'une requête devant le
Tribunal sont celles du dépôt au greffe de celui-ci. Au regard des délais de procédure, ce sont la date et
l'heure du Grand-Duché de Luxembourg, siège de la Cour de justice, qui sont prises en considération.
79. Influence du mode de dépôt. - Le mode de dépôt d'un acte de procédure peut avoir une influence sur
le respect des délais. En effet, un tel acte peut être déposé au greffe soit en version papier, le cas échéant
après la transmission d'une copie de l'original de cet acte par télécopieur, soit par le biais de l'application eCuria. Or, la date et l'heure à laquelle une copie intégrale de l'original signé d'un acte de procédure parvient
au greffe par télécopieur sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies, soit déposé au greffe au plus
tard dix jours après. Ce délai de dix jours n'est pas augmenté d'un délai de distance. Aussi, lorsqu'un acte
de procédure est déposé par télécopieur, il est important que l'original soit transmis dans les dix jours
suivants. À défaut, la date de transmission par télécopie ne sera pas prise en compte (pour plus de détails
sur les modes de transmission des actes de procédure et leurs conséquences sur la computation des
délais, voir infra, nº 138 et s., « Les modalités de dépôt des actes de procédure »).
80. Responsabilité de la partie concernée. - Le calcul du délai pour l'introduction d'un recours incombe à
la partie requérante. Il n'y a pas lieu de demander au greffe du Tribunal d'assistance à cet égard. Il n'entre
en effet pas dans les attributions et les compétences des fonctionnaires du greffe du Tribunal de se
prononcer sur le calcul du délai pour l'introduction d'un recours. Partant, un requérant ne saurait soutenir
qu'il a fait preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti en demandant confirmation de l'exactitude de son calcul des délais auprès du greffe du Tribunal (ordonnance du 14 janvier 2010,
SGAE/Commission, C-112/09 P, EU:C:2010:16, point 27).

IV. La suspension du délai de recours
81. Suspension en cas de demande d'aide juridictionnelle. - Conformément à l'article 147, paragraphe 3, du
règlement de procédure du Tribunal, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend, pour celui

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