La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 36

2 * LA REPRÉSENTATION

des institutions de l'Union, les parties doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant
une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE. Ce faisant, cette disposition
trace une distinction entre, d'une part, les parties privilégiées, à savoir les États membres, les institutions
ou agences de l'Union, les États parties à l'accord EEE ou l'autorité de surveillance AELE et, d'autre part, les
parties non privilégiées, à savoir les personnes physiques et morales ainsi que les entités de droit public,
comme les entités infra-étatiques ou les entreprises publiques. Alors que les parties non privilégiées
doivent toujours recourir aux services d'un avocat, les parties privilégiées peuvent désigner un agent pour
les représenter devant le Tribunal, éventuellement assisté d'un ou plusieurs avocats externes. La jurisprudence a eu l'occasion d'indiquer que l'obligation de se faire représenter par un avocat imposée aux parties
non privilégiées ne porte atteinte ni au droit de la partie requérante à un recours effectif, ni à son droit
d'accès à un tribunal impartial, ni à celui de voir sa cause entendue équitablement (voir, en ce sens, ordonnance du 6 octobre 2011, Campailla/Commission, C‑265/11 P, EU:C:2011:644, point 9).
97. Exclusions. - La représentation obligatoire par un avocat ne s'applique pas à la procédure visant à
obtenir le bénéfice de l'assistance juridictionnelle gratuite (voir infra, nº 465, « L'aide juridictionnelle -
Représentation »).
98. Professeurs. - Sont assimilés aux avocats, selon l'article 19, septième alinéa, du statut, les professeurs
ressortissants des États membres qui bénéficient d'un droit de plaider en vertu de leur législation nationale
respective. Cette disposition avait été conçue, à l'origine, pour les professeurs de droit ressortissants des
systèmes allemand et italien, qui bénéficient d'un droit de plaider en cette qualité en vertu de leur législation nationale respective. Elle peut toutefois être appliquée de façon plus extensive à tout professeur de
droit jouissant d'une telle équivalence en vertu de la législation nationale qui lui est applicable.
Conseil

Si la partie requérante souhaite recourir à une telle possibilité et désigner ainsi un professeur comme
étant son représentant, mais qu'elle doute cependant de l'étendue et des contenus de la législation
nationale en question, il lui est recommandé de nommer également un avocat pour qu'il signe l'acte
conjointement au professeur désigné, afin de ne pas être exposée au risque que le recours soit
déclaré irrecevable.

II. La représentation des parties privilégiées : l'agent
99. Institutions et États membres : représentation par un agent. - Les parties privilégiées peuvent être
représentées devant le Tribunal par un agent, nommé conformément à l'article 19 du statut. L'agent doit
être nommé pour chaque affaire : une nomination générale, visant à désigner l'agent pour qu'il représente
l'institution, l'État membre ou l'agence en question dans tout litige les concernant, présents ou futurs, n'est
pas acceptée. La nomination de l'agent peut être explicite, à savoir par le biais d'un document séparé de
l'acte de procédure déposé ou à déposer, signé par une personne autorisée par la partie privilégiée, ou
bien implicite, ressortant dans un tel cas de l'indication de l'agent concerné figurant dans l'acte déposé.
100. Assistance d'un conseil ou d'un avocat. - L'agent peut être assisté d'un avocat. Un tel avocat doit
remplir les mêmes conditions et déposer les mêmes documents qu'un avocat représentant une partie non
privilégiée, qui seront exposés par la suite. Une fois désigné, l'avocat peut signer et déposer tous les actes
de procédure, seul ou conjointement avec les agents, et représenter la partie privilégiée à l'audience. La
partie privilégiée peut également nommer un conseil pour assister l'agent, sans condition spécifique supplémentaire (voir, par exemple, arrêt du 28 septembre 2010, C‑Content/Commission, T‑247/08, EU:T:2010:409).

36

* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



Table des matières de la publication La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e

La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 1
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 2
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 3
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 4
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 5
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 6
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 7
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 8
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 9
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 10
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 11
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 12
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 13
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 14
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 15
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 16
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 17
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 18
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 19
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 20
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 21
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 22
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 23
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 24
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 25
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 26
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 27
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 28
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 29
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 30
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 31
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 32
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 33
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 34
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 35
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 36
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 37
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 38
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 39
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 40
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 41
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 42
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 43
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 44
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 45
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 46
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 47
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 48
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 49
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 50
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 51
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 52
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 53
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 54
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 55
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 56
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 57
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 58
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 59
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 60
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 61
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 62
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 63
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 64
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 65
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 66
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 67
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 68
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 69
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 70
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 71
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 72
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 73
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 74
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 75
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 76
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 77
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 78
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 79
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 80
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 81
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 82
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 83
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 84
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 85
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 86
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 87
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 88
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 89
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 90
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 91
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 92
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 93
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 94
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 95
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 96
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 97
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 98
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 99
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 100
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 101
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 102
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 103
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 104
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 105
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 106
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 107
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 108
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 109
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 110
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 111
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 112
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 113
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 114
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 115
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 116
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 117
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 118
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 119
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 120
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 121
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 122
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 123
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 124
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 125
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 126
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 127
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 128
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 129
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 130
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 131
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 132
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 133
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 134
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 135
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 136
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 137
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 138
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 139
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 140
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 141
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 142
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 143
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 144
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 145
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 146
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 147
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 148
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 149
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 150
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 151
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 152
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 153
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 154
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 155
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 156
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 157
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 158
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 159
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 160
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 161
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 162
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 163
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 164
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 165
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 166
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 167
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 168
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 169
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 170
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 171
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 172
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 173
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 174
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 175
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 176
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 177
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 178
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 179
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 180
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 181
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 182
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 183
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 184
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 185
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 186
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 187
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 188
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 189
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 190
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 191
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 192
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 193
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 194
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 195
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 196
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 197
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 198
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 199
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 200
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 201
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 202
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 203
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 204
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 205
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 206
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 207
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 208
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 209
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 210
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 211
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 212
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 213
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 214
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 215
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 216
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 217
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 218
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 219
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 220
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 221
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 222
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 223
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 224
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 225
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 226
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 227
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 228
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 229
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 230
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 231
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 232
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 233
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 234
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 235
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 236
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 237
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 238
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 239
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 240
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 241
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 242
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 243
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 244
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 245
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 246
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 247
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 248
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 249
La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 250
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02939-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03667-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02932-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02914-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02915-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02909-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8
https://www.nxtbookmedia.com