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2 * LA REPRÉSENTATION

III. La représentation des parties non privilégiées : l'avocat
101. Critères. - En application de l'article 19 du statut, les parties non privilégiées sont représentées par une
personne ayant la qualité d'avocat (A) et qui est habilitée à exercer devant une juridiction (B) d'un État
membre ou d'un État partie à l'accord EEE (C). Ces trois critères ressortent explicitement des dispositions
procédurales applicables au contentieux devant les juridictions de l'Union et doivent être remplis cumulativement. En effet, ces exigences constituent des règles substantielles de forme dont l'inobservation
entraîne l'irrecevabilité du recours (ordonnance du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/
Commission, C‑363/06 P, EU:C:2008:99, point 21). Outre ces trois conditions explicites, la jurisprudence a
élaboré deux autres conditions qui doivent être également remplies : la représentation par un tiers (D) et
l'indépendance dudit tiers (E).
102. Objectif. - Les exigences de l'article 19 du statut trouvent leur raison d'être dans le fait que l'avocat est
considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt
supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin. Cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l'intérêt général par les institutions habilitées à cette fin.
Une telle conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (ordonnance du 13 novembre 2012, Hârsulescu/Roumanie, T‑400/12, EU:
T:2012:595, point 7).

A. Qualité d'avocat
103. Notion d'avocat. - Contrairement à l'habilitation à exercer devant une juridiction d'un État membre ou
d'un autre État partie à cet accord, la notion d'avocat ne comporte aucun renvoi exprès au droit desdits
États pour déterminer son sens et sa portée.
104. Interprétation uniforme. - Selon une jurisprudence constante, toutefois, il découle des exigences tant
de l'application uniforme du droit de l'Union que du principe d'égalité que les termes énoncées à l'article 19,
quatrième alinéa, du statut doivent trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui
doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C‑259/14 P, EU:C:2014:2417,
point 34). Cette approche est la seule qui permette d'éviter l'admission paradoxale, en tant que représentant d'une partie devant les juridictions de l'Union, d'une personne qui ne serait pas habilitée à la représenter devant les juridictions nationales des États membres autres que son État d'origine (ordonnance du
20 octobre 2008, Imperial Chemical Industries/OHMI (Factory Finish), T‑487/07, EU:T:2008:453, point 28).

B. Habilitation à exercer devant une juridiction
105. Exclusion des personnes qui ont le droit de plaider mais ne sont pas avocats. - Dans certains
systèmes nationaux, le droit de plaider devant une juridiction n'est pas restreint aux seuls avocats. Les
juristes ainsi habilités à représenter une personne devant les juridictions nationales, tout en n'étant pas
des avocats, ne peuvent toutefois pas représenter une partie devant le Tribunal (ordonnance du 26 juin
2006, Vonage Holdings/OHMI (Redefining Communications), T‑453/05, EU:T:2006:175, point 13).
106. Cas de l'avocat « débutant ». - Dans certains systèmes nationaux, l'avocat stagiaire est celui qui
commence sa carrière professionnelle et est accompagné par un maître de stage durant la période de sa
formation. Si la législation nationale lui confère tous les droits et obligations d'un avocat, l'avocat stagiaire
pourra valablement représenter une partie devant le Tribunal. En revanche, si son activité est restreinte et

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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