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2 * LA REPRÉSENTATION

IV. Les obligations formelles et les documents
117. Obligations formelles. - Le représentant d'une partie doit déposer certains documents et apposer sa
signature à la fin des actes qu'il dépose au nom de la partie. Il est à noter que l'exigence de signature
manuscrite ne s'applique pas pour les dépôts par le biais de l'application e-Curia (voir infra, nº 140 et s.,
« Les modalités de dépôt des actes de procédure - Le dépôt par la voie de l'application e-Curia »).
118. Documents. - Pour être reconnu en tant qu'avocat devant les juridictions de l'Union, le représentant
d'une partie privilégiée (ou assistant un agent) est tenu de justifier sa qualité d'avocat (ordonnance du
13 novembre 2012, Hârsulescu/Roumanie, T‑400/12, EU:T:2012:595). Ainsi, afin de permettre au Tribunal de
veiller au respect de l'article 19 du statut, le règlement de procédure du Tribunal exige la production par
l'avocat, au moment du dépôt de la requête, d'un document de légitimation certifiant qu'il est habilité à
exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE (article 51, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal). Sont acceptés, à cette fin, notamment, une copie de la
carte professionnelle, une attestation ou une lettre du barreau, un extrait d'un procès-verbal de prestation
de serment ou un acte ministériel de nomination en tant qu'avocat.
119. Cas de l'avocat qui a déjà représenté une partie devant le Tribunal. - Un avocat qui a déjà représenté une partie devant le Tribunal pourra se limiter à renvoyer à une pièce déposée précédemment,
comme le prévoit le point 129 des Dispositions pratiques d'exécution.
120. Insuffisance de la documentation. - Lorsque la documentation certifiant l'habilitation à exercer
devant une juridiction d'un État membre ne paraît pas exhaustive ou en cas de doute sur la qualité du
représentant, le Tribunal est amené, en application des articles 51, paragraphe 4, et 78, paragraphe 5, de
son règlement de procédure, à inviter la partie à déposer lesdits documents ou à indiquer si son représentant possède effectivement la qualité d'avocat telle que définie ci-avant. À défaut, le Tribunal peut décider
de déclarer le recours manifestement irrecevable.
121. Obligation de production d'un pouvoir d'une personne morale de droit privé. - L'article 51, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, prévoit que les avocats sont tenus, lorsque la partie
qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, de déposer au greffe un mandat délivré par
cette dernière. Dans ce cas, l'avocat doit dès lors produire, outre son document de légitimation, une
preuve récente de l'existence juridique de la personne morale (extrait du registre du commerce, extrait du
registre des associations ou tout autre document officiel), un mandat et la preuve que la personne conférant le mandat à l'avocat est autorisée à engager et/ou représenter la personne morale (globalement indiqués comme « documents formels »). Les associations ou autres entités qui ne disposent pas de personnalité juridique doivent également déposer les documents formels prévus pour une personne morale de droit
privé. Le règlement de procédure du Tribunal ne précise pas les conditions formelles qu'un mandat devrait
respecter. Il est d'ailleurs possible de remédier à un défaut de mandat lors de l'introduction du recours par
la production ultérieure d'un document confirmant l'existence de ce mandat.
122. Absence d'obligation de production d'un pouvoir d'une personne physique. - L'avocat d'une
personne physique n'a pas à justifier d'une procuration en bonne et due forme pour l'introduction d'un
recours, alors que tel est le cas pour une personne morale, sauf à produire ce pouvoir en cas de contestation. Il suffit, en principe, que l'avocat d'une personne physique présente un document de légitimation
attestant son inscription au barreau d'un État membre (arrêt du 22 février 2006, Le Levant 001
e.a./Commission, T‑34/02, EU:T:2006:59, point 63).

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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