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2 * LA REPRÉSENTATION

Production du document de légitimation pour tout autre avocat supplémentaire (article 51, paragraphe 2, du
règlement de procédure du Tribunal)

131. « Durée » de l'obligation de représentation. - L'obligation d'être représenté vaut pour toute la durée
de la procédure devant le Tribunal, tant dans sa phase écrite que dans sa phase orale. Les pièces qui ne
sont pas valablement déposées par un avocat représentant la partie non privilégiée sont refusées. Le
retrait du mandat d'un avocat ou le refus d'un avocat de continuer à représenter une partie n'est pas
possible si cela a comme conséquence que la partie non privilégiée n'est plus représentée par aucun
avocat. Ainsi, lorsque le représentant de la partie requérante informe le Tribunal qu'il cesse de représenter
cette dernière, le représentant de la partie requérante est informé du fait qu'il reste l'interlocuteur du
Tribunal jusqu'à ce que la partie requérante désigne un nouveau représentant. Le représentant peut être
invité, par le biais d'une mesure d'organisation de la procédure, à informer la partie requérante qu'il
revient à cette dernière de désigner un nouveau représentant et que, à défaut d'être informé de la nouvelle
désignation, le Tribunal envisage de constater d'office qu'il n'y a plus lieu de statuer conformément à
l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Une telle approche a été suivie et a
abouti à la désignation d'un nouveau représentant dans plusieurs affaires (voir, notamment, ordonnance
du 27 mars 2017, Frank/Commission, T‑603/15, EU:T:2017:228, point 23) ou bien à l'adoption d'une ordonnance
de non-lieu à statuer (voir, notamment, ordonnance du 15 septembre 2016, Kurchenko/Conseil, T‑339/14, EU:
T:2016:533).
132. Remplacement ou ajout d'un avocat/d'un agent. - Lorsqu'un nouvel avocat est nommé dans l'affaire
ou remplace un avocat, il doit déposer les mêmes documents formels qu'un avocat représentant la partie
dès le début de l'affaire. Le pouvoir peut, le cas échéant, être conféré par l'avocat qui représentait déjà et
continue à représenter la partie. Lorsque le pouvoir est conféré à un cabinet d'avocats, le nouvel avocat
devra démontrer de travailler pour ledit cabinet, sans pourtant devoir fournir un nouveau pouvoir.
133. Représentation uniquement aux fins de la phase orale de la procédure. - L'avocat qui ne représente
une partie que lors de la phase orale de la procédure doit également remplir toutes les conditions formelles
déjà exposées. Cela peut être fait de façon implicite, lorsqu'un avocat mandaté est également présent à
l'audience. Dans ce cas, le nouvel avocat devra uniquement déposer le document de légitimation, son
mandat résultant implicitement de la présence de l'avocat mandaté.
Conseil

D'une part, il est recommandé à l'avocat de respecter les prescriptions formelles prévues par le règlement de procédure du Tribunal et ses Dispositions pratiques d'exécution, pour éviter le risque d'un
allongement de la durée de l'instance en raison d'une demande de régularisation, voire d'une déclaration d'irrecevabilité. D'autre part, il est recommandé à la partie représentée de veiller à ce que sa représentation soit assurée tout au long de l'instance, et ce, en dépit d'un retrait d'un mandat ou d'un refus
de l'avocat de continuer à la représenter.

VI. Les droits et obligations des représentants
134. Dispositions générales. - L'article 19, paragraphes 5 et 6, du statut prévoit que les agents, conseils et
avocats comparaissant devant les juridictions de l'Union jouissent des droits et garanties nécessaires à
l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de
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