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2 * LA REPRÉSENTATION

procédure du Tribunal. Les juridictions de l'Union jouissent à l'égard desdits conseils et avocats des
pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui sont déterminées par le même règlement. En ce qui concerne le Tribunal, la section 2, du chapitre premier, du titre troisième du règlement de procédure du Tribunal traite des droits et obligations des représentants des parties.
135. Droits et obligations des représentants. - Selon l'article 52 du règlement de procédure du Tribunal,
les représentants des parties jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits
relatifs à la cause ou aux parties. Aux termes du paragraphe 2, sous a) et sous b), ils jouissent en outre
des privilèges et facilités suivants :
- tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie ;
- ils jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur
tâche.
Pour bénéficier de ces privilèges, immunités et facilités, les représentants doivent justifier préalablement
de leur qualité (article 53 du règlement de procédure du Tribunal) et lesdits privilèges, immunités et facilités sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la procédure (article 54 du règlement de procédure du
Tribunal).
136. Mesures prises par le Tribunal. - L'article 55, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal
prévoit que si le Tribunal estime que le comportement d'un agent, d'un conseil ou d'un avocat devant le
Tribunal, le président, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité du Tribunal ou avec les
exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, ce conseil ou cet avocat use des
droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus,
il en informe l'intéressé. Le Tribunal peut en informer les autorités compétentes dont relève l'intéressé. Une
copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier. Le paragraphe 2 continue en
prévoyant que, pour les mêmes motifs, le Tribunal peut à tout moment, l'intéressé entendu, décider
d'exclure, par ordonnance motivée, un agent, un conseil ou un avocat de la procédure. Cette ordonnance
est immédiatement exécutoire. Dans ce cas, la procédure est suspendue jusqu'à l'expiration du délai fixé
par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat. Les
décisions ainsi prises peuvent être rapportées. Ont été retenus incompatibles avec la dignité ou la bonne
administration de la justice des comportements violant les règles déontologiques de la profession et interdits dans les ordres juridiques des États membres, des abus de procédure, ainsi que des comportements
visant uniquement à exercer une pression en mauvaise foi sur la partie défenderesse. Si le comportement
d'une partie, sans qu'il soit nécessairement attribuable à ses représentants, a causé des dépens à l'autre
partie, le Tribunal peut en tenir compte dans sa décision relative aux dépens (article 135, paragraphe 2, du
règlement de procédure du Tribunal).

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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