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3 * LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE

ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l'acte en cause. À l'acte
déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau. Le
moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l'article 72, paragraphe 2,
du règlement de procédure du Tribunal est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte.
L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg, qui est affichée sur tous les écrans d'eCuria.
143. Impossibilité de déposer certaines annexes. - Les annexes à un acte de procédure, mentionnées
dans le texte de cet acte, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément en application de l'article 73, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, à condition que
ces annexes soient mentionnées dans le bordereau d'annexes de l'acte déposé par e-Curia. Le bordereau
d'annexes doit identifier les annexes qui seront déposées séparément. Ces annexes doivent parvenir au
greffe au plus tard dix jours après le dépôt de l'acte de procédure par e-Curia.
144. Acceptation des significations par e-Curia. - Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et
ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux représentants des parties lorsqu'ils ont accepté explicitement
ce mode de signification ou, dans le cadre d'une affaire, lorsqu'ils ont consenti à ce mode de signification
en déposant un acte de procédure par e-Curia. En principe, le dépôt d'un acte de procédure par e-Curia
implique que le représentant effectuera les dépôts ultérieurs dans la même affaire par cette même voie.
Cependant, le dépôt d'un acte de procédure par e-Curia dans le cadre d'une affaire n'empêche pas le
dépôt ultérieur d'une pièce dans le cadre de cette même affaire selon un autre mode de transmission
prévu par les règles procédurales applicables, si la nature de cette pièce l'impose.
145. Contrôle des documents. - Les documents transmis aux juridictions sont contrôlés pour assurer
l'innocuité de la transmission sur le plan informatique, et plus particulièrement l'absence de virus. Si ce
contrôle révèle une anomalie, le dépôt sera refusé.
146. Sécurité et intégrité des actes. - La transmission des actes de procédure est automatiquement
encryptée. Pour chaque acte de procédure déposé, une empreinte numérique unique est calculée. Il est à
tout moment possible de vérifier qu'un acte de procédure n'a pas subi d'altération ou de modification, tout
changement apporté à cet acte entraînant le calcul d'une nouvelle empreinte numérique.
Conseil

Cette empreinte numérique figure dans la confirmation de dépôt qu'il est recommandé de conserver, en
version électronique, pendant toute la durée de l'affaire.
147. Dysfonctionnement lors du dépôt. - En cas de dysfonctionnement constaté lors de la transmission
d'un acte de procédure, l'utilisateur est invité à en informer immédiatement le greffe de la juridiction
concernée. Afin d'éviter un dépôt tardif, l'acte de procédure en cause devra, le cas échéant, être déposé
selon l'un des autres modes de transmission prévus, dans le respect des dispositions procédurales
applicables.
148. Confirmation du dépôt. - Une confirmation du dépôt effectué indiquant, notamment, la date et l'heure
de celui-ci sera transmise à l'utilisateur. La confirmation de dépôt ne préjuge pas de la recevabilité procédurale des documents transmis.

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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