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3 * LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE

Conseil

Dans la mesure où la durée des opérations de préparation d'un dépôt et de téléchargement des fichiers
est variable, il est conseillé aux utilisateurs de ne pas attendre l'extrême limite d'un délai pour
commencer à préparer un dépôt.
149. Signification des actes. - L'application e-Curia permet au Tribunal et à la Cour d'effectuer la signification des actes de procédure par voie électronique. Lorsqu'un représentant a effectué un dépôt par e-Curia
dans le cadre d'une affaire, toutes les significations relatives à cette affaire lui seront, en principe,
envoyées par e-Curia. Indépendamment du mode de dépôt choisi par le représentant, les significations
seront également assurées par e-Curia lorsque, conformément aux prescriptions du règlement de procédure applicable, le représentant a explicitement accepté les significations par cette voie pour les besoins
d'une affaire. L'utilisateur est averti par courrier électronique lorsqu'un acte de procédure en attente de
signification est disponible dans e-Curia. Le même avertissement apparaît dès que l'utilisateur se connecte
à e-Curia. Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs représentants qui disposent d'un compte
d'accès, un courrier électronique informant qu'un acte de procédure est en attente de signification est
adressé à chacun de ces représentants et, le cas échéant, aux assistants qu'ils ont désignés. Le même
avertissement apparaît en cas de connexion à e-Curia.
150. Date de signification. - L'acte de procédure est considéré comme étant signifié au moment où le
destinataire (représentant ou assistant de ce dernier) demande l'accès à cet acte. À défaut de demande
d'accès, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du septième jour qui suit celui de l'envoi du courrier
électronique d'avertissement. Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs agents ou avocats, le
moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d'accès effectuée.
L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg. La date de la signification effective ou
présumée d'un acte de procédure est indiquée dans e-Curia. En cas de signification présumée, un courrier
électronique est en outre envoyé à l'utilisateur pour l'avertir de la date de cette signification.
Conseil

Il est recommandé à l'utilisateur de consulter et d'imprimer l'acte de procédure qui lui est destiné dès
que possible et de se connecter à e-Curia au moins une fois par semaine. En cas de difficultés d'accès
au compte ou à un acte de procédure en particulier, l'utilisateur est invité à en informer immédiatement
le greffe de la juridiction concernée.
151. Utilisation non conforme aux conditions. - Une utilisation d'e-Curia non conforme aux conditions d'utilisation édictées par le Tribunal peut entraîner la désactivation du compte d'accès concerné. Par ailleurs, le
Tribunal peut prendre les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante. Si tel est le cas, l'utilisateur sera averti par courrier électronique de toute mesure prise par le Tribunal
qui l'empêcherait d'utiliser son compte d'accès.
152. Consultation des actes de procédure. - e-Curia permet également à l'utilisateur, pour l'ensemble des
affaires auxquelles il participe, de consulter les actes qu'il a déposés ou qui lui ont été signifiés par e-Curia.
Les actes de procédure d'une affaire peuvent être consultés jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date de la décision clôturant cette affaire devant la juridiction concernée.
153. Engagements à souscrire. - Le représentant d'une partie qui souhaite ouvrir un compte e-Curia se
soumet à des engagements spécifiques, sous peine de désactivation de son compte. Des engagements
spécifiques sont également prévus pour les assistants, dont, notamment, celui de ne pas communiquer à

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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