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3 * LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE

des tiers l'identifiant et le mot de passe lié au compte, toute opération effectuée à l'aide de cet identifiant
et de ce mot de passe étant réputée être effectuée par la personne à laquelle ils se réfèrent.

II. Le dépôt par télécopieur
154. Dépôt par télécopieur. - La transmission au greffe, prévue à l'article 73, paragraphe 3, du règlement de
procédure du Tribunal, de la copie intégrale de l'original d'un acte de procédure comportant la signature
manuscrite du représentant, y compris le bordereau d'annexes, peut être faite par télécopieur au numéro
de fax du greffe du Tribunal. Si le fax ne comporte pas de bordereau d'annexes, la recevabilité des documents éventuellement annexés à l'original devra être appréciée par les juges. La date de l'enregistrement
et la date d'arrivée de l'original dont le dépôt a été précédé de la transmission par télécopieur figurent sur
le cachet apposé sur la pièce.
155. Dépôt de l'original. - Si l'article 73, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal permet
l'emploi de télécopies, la validité d'une communication opérée à l'aide de ces moyens électroniques est
subordonnée à la condition que « l'original signé de l'acte » en cause soit déposé au greffe du Tribunal au
plus tard dix jours après. En d'autres termes, le document original comportant la signature manuscrite du
représentant doit, conformément au point 80 des Dispositions pratiques d'exécution, être expédié sans
retard, immédiatement après son envoi par télécopieur, sans y apporter de corrections ou modifications,
mêmes mineures. Si l'original n'est pas déposé au greffe dans le délai de dix jours suivant sa transmission
par télécopieur, la date d'arrivée de la télécopie n'aura plus aucune valeur et la date d'arrivée de l'original
sera considérée comme étant la date de dépôt de la pièce en question.
Conseil

Il est conseillé de faire parvenir au plus vite l'original signé de l'acte au Tribunal et, notamment, de le
confier à un service postal immédiatement après son envoi par télécopieur. Si tel n'était pas le cas, en
cas de dysfonctionnement du service postal, il pourrait être considéré que la partie requérante a
augmenté le risque que l'acte en cause parvienne tardivement au Tribunal et n'a pas fait preuve de la
diligence attendue d'un requérant normalement avisé en vue de respecter les délais (voir, en ce sens et
par analogie, ordonnance du 28 novembre 2014, Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI - Locura Digital
(WOUXUN), T‑345/14, EU:T:2014:1048, point 26).
156. Dépôt de l'original et cas fortuit et force majeure. - Il y a lieu d'ajouter que, conformément à
l'article 45, deuxième alinéa, du statut, aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être
opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (voir, de manière générale sur ces hypothèses, supra, nº 84 et s., « Le délai de recours - Cas fortuit et force majeure »). Cette
exception est d'interprétation stricte et il incombe aux juges d'apprécier si les circonstances de l'espèce
constituent un cas fortuit ou de force majeure. La jurisprudence n'est toutefois pas toujours uniforme sur
ce point. Dans certains cas, l'arrivée de l'original de la requête en dehors du délai de dix jours a été considérée comme un cas fortuit, dans la mesure où le retard ne pouvait pas être reproché à la partie requérante, qui avait fait preuve de la diligence attendue d'un requérant normalement avisé en vue de respecter
les délais (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2006, Telefon & Buch/OHMI - Herold Business Data (Weisse
Seiten), T‑322/03, EU:T:2006:87, points 18 à 20). Dans d'autres cas, un retard dû à un envoi par poste ordinaire et non pas par courrier express n'a pas été considéré comme constituant un cas de force majeure
ou un cas fortuit lorsque l'original du document est parvenu au greffe du Tribunal au-delà du délai de dix
jours prévu par l'article 73 du règlement de procédure du Tribunal (ordonnance du 31 mai 2006, Yusef/
Conseil, T‑2/06, EU:T:2006:144, points 15 à 17). Récemment, le Tribunal a eu l'occasion de reconnaître
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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