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3 * LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE

l'existence d'un cas fortuit au sens de l'article 45, second alinéa, du statut, dans le cas d'un dépassement
du délai de recours, entièrement et exclusivement imputable à un problème de dysfonctionnement ou de
défaillance du service postal, qui n'était pas normalement prévisible, et alors que la partie requérante
avait fait preuve de toute la diligence requise en expédiant l'original de la requête à une date garantissant,
selon les informations à sa disposition, une livraison bien avant l'expiration du délai de recours (arrêt du
21 juin 2017, City Train/EUIPO (CityTrain), T-699/15, EU:T:2017:409, points 15 et 16).
157. Divergence entre les documents. - En cas de divergence entre le document original comportant la
signature manuscrite du représentant et la copie précédemment parvenue au greffe par télécopieur, la
date de réception prise en considération est également celle du dépôt de ce document original signé. Ceci
conduira, dans la majorité des cas, à constater que la pièce a été déposée tardivement et, dès lors, que le
mémoire doit être déclaré irrecevable.
Conseil

Il est recommandé d'envoyer l'original du document envoyé par télécopie, portant la signature du représentant, sans corrections ou modifications, mêmes mineures. Si, après la transmission par télécopieur,
la partie devait s'apercevoir d'erreurs (par ex. erreurs de plume, de calcul, etc.) qui se seraient glissées
dans la version de l'acte déjà transmise par télécopieur, et le délai pour le dépôt dudit acte n'est pas
encore expiré, l'acte comportant les modifications nécessaires pourra être transmis par télécopieur et
ensuite déposé en original, dans le respect du délai de dix jours suivant sa transmission par télécopieur, en indiquant que l'envoi en question annule et remplace l'envoi précédent. Si, en revanche, le
délai pour le dépôt dudit acte a entre-temps expiré et la partie souhaite corriger l'erreur, elle pourra
éventuellement envoyer un corrigendum à l'acte déposé. Elle ne devra en revanche en aucun cas modifier l'acte transmis par télécopieur. Dans la négative, la date de réception prise en considération sera
celle du dépôt du document original signé et non pas celle de la transmission de la télécopie et la
pièce sera dès lors considérée comme ayant été déposée tardivement.
158. Défaut de dépôt de l'original. - Si l'original ne parvient jamais au greffe, la partie concernée sera
informée du fait que la pièce ne peut pas être enregistrée ni versée au dossier.
159. Dépôt de copies. - En vertu de l'article 73, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, l'original de tout acte de procédure comportant la signature manuscrite du représentant doit être accompagné
du nombre suffisant de copies certifiées conformes, et notamment de trois copies pour le Tribunal et
d'autant de copies qu'il y a des parties en cause. Ces copies doivent être certifiées conformes par la
partie qui les dépose (voir, à cet égard, infra, nº 173, 174, « La présentation et le contenu des actes de procédure et de leurs annexes - Dépôt des copies »).
160. Indication du numéro de fax. - La déclaration d'une partie portant acceptation, conformément à
l'article 77, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, que des significations lui soient adressées
par télécopieur, doit comporter l'indication du numéro de fax aux fins des significations par le greffe. Sous
peine de régularisation, un seul numéro de fax doit être indiqué.

III. Le dépôt direct de l'original
161. Dépôt aux bureaux du greffe. - Une pièce de procédure peut être matériellement déposée par toute
personne (y compris par un employé d'une société de messagerie privée), au greffe du Tribunal, qui apposera sur l'original du document un cachet indiquant la date de réception. Ce cachet, sur demande, peut

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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