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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

170. Mentions nécessaires. - Conformément au point 91 des Dispositions pratiques d'exécution, certaines
mentions doivent figurer sur la première page de chaque acte de procédure. Il s'agit notamment :
- du numéro de l'affaire (T-.../...), dans la mesure où il a déjà été communiqué par le greffe ;
- de la dénomination de l'acte de procédure (requête, mémoire en défense, mémoire en réponse,
réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations, réponses aux questions, etc.) ;
- des noms du requérant, du défendeur, le cas échéant celui de l'intervenant, ainsi que celui de toute
autre partie à la procédure pour les affaires de propriété intellectuelle ;
- du nom de la partie pour laquelle l'acte de procédure est déposé.
171. Signature manuscrite. - Selon l'article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, l'original en version papier d'un acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de
l'avocat de la partie. Dans le même sens, le point 93 des Dispositions pratiques d'exécution prévoit que
chaque acte de procédure qui n'est pas déposé par l'application e-Curia (voir, à cet égard, supra, nº 138
et s., « Les modalités de dépôt des actes de procédure ») doit contenir une signature manuscrite du représentant de la partie. Il découle de ces dispositions que l'agent ou l'avocat de la partie doit apposer de sa
main sa signature sur l'acte de procédure dont il souhaite faire enregistrer le dépôt par le greffe du Tribunal
(ordonnance du 6 octobre 2015, Marpefa/OHMI, C‑181/15 P, EU:C:2015:678, point 17). Cette exigence de signature manuscrite a pour objectif, d'une part, d'authentifier l'auteur de l'acte de procédure en cause et,
d'autre part, de s'assurer que le signataire endosse la responsabilité du contenu de cet acte. En d'autres
termes, elle vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l'authenticité de l'acte de procédure et à
exclure le risque que celui-ci ne soit pas, en réalité, l'œuvre de l'auteur habilité à cet effet (ordonnance du
6 octobre 2015, Marpefa/OHMI, C‑181/15 P, EU:C:2015:678, point 22). En application de ces principes, ne sont
donc pas acceptés les photocopies, les cachets (arrêt du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, EU:
T:2007:153), les signatures électroniques, ou les signatures scannées (ordonnance du 6 octobre 2015,
Marpefa/OHMI, C‑181/15 P, EU:C:2015:678, point 25). Ne sauraient également être acceptées les signatures
qui, bien que manuscrites, sont illisibles et ne peuvent être identifiées comme étant celles d'un avocat habilité à signer les actes de procédure en cause, notamment lorsqu'elles ne correspondent pas à celles de la
même personne apposées sur d'autres actes de procédure (ordonnance du 12 mars 2014, Xacom Comunicaciones, T‑252/13, EU:T:2014:163). De même, les actes de procédure signés « par ordre » ou au nom d'un
cabinet d'avocats ne peuvent pas être acceptés. Il est néanmoins à noter que, ainsi que le précise le
point 94 des Dispositions pratiques d'exécution, si la partie est représentée par plusieurs représentants, la
signature manuscrite de l'acte de procédure par l'un d'eux suffit. Enfin, la signature manuscrite doit figurer
à la fin de l'acte de procédure et ne doit pas être apposée d'une manière isolée sur la dernière page de
l'acte de procédure.
172. Conséquences de l'absence de signature manuscrite. - Il est primordial de respecter l'exigence de
signature manuscrite des actes de procédure, et tout particulièrement de la requête. En effet, une requête
entachée d'un vice substantiel au moment de son dépôt ne saurait être régularisée par une simple déclaration postérieure et extérieure à l'acte de procédure proprement dit. L'exigence de la signature manuscrite
de la requête par l'avocat représentant la partie requérante est ainsi considérée comme une règle substantielle de forme et fait l'objet d'une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l'irrecevabilité
du recours à l'expiration du délai de recours (ordonnance du 22 juin 2016, 1&1 Telecom/Commission, T-43/16,
EU:T:2016:402, point 23). L'absence de signature de la requête ne compte donc pas parmi les irrégularités
formelles susceptibles d'être régularisées après l'expiration du délai de recours conformément à l'article 19

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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