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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

du statut ainsi qu'à l'article 51, paragraphe 4, et à l'article 78, paragraphe 5, du règlement de procédure du
Tribunal (ordonnance du 22 juin 2016, 1&1 Telecom/Commission, T-43/16, EU:T:2016:402, point 22).
173. Dépôt de copies. - Lorsqu'un acte de procédure est déposé en version papier (pour plus de détails, voir
supra, nº 138 et s., « Les modalités de dépôt des actes de procédure »), cet acte, accompagné de toutes les
annexes qui y sont mentionnées, doit, en application de l'article 73, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, être présenté avec trois copies pour le Tribunal et autant de copies qu'il y a de parties
en cause.
174. Mention « copie certifiée conforme ». - Certaines mentions doivent également figurer sur les copies
de l'original d'un acte de procédure en cause, qui n'a pas été déposé par la voie de l'application e-Curia et
que les parties sont tenues de produire. Ainsi, chacune de ces copies doit contenir la mention « copie certifiée conforme », apposée par le représentant de la partie, ainsi que le paraphe de ce dernier sous cette
mention. Il n'est pas exigé que la mention « copie certifiée conforme » soit manuscrite. Un tampon peut
donc être utilisé à cet effet.
175. Présentation des actes de procédure. - La présentation des actes de procédure revêt également une
importance particulière, dans la mesure où elle peut influer sur leur traitement dans le cadre du processus
juridictionnel. Ils doivent ainsi être présentés de manière à permettre la gestion électronique des documents par le Tribunal et, notamment, en rendant possible leur numérisation et la reconnaissance des
caractères. C'est ainsi que, en application des points 92 et 96 des Dispositions pratiques d'exécution, le
texte d'un acte de procédure :
- doit être présenté sur format A4 ;
- doit être facilement lisible ;
- ne doit figurer que sur un côté de la page (« recto » et non pas « recto verso ») ;
- doit être écrit en caractères d'un type courant (tel que Times New Roman, Courier ou Arial) d'une taille
d'au moins 12 points dans le texte et d'au moins 10 points pour les notes en bas de page, avec un
interligne de 1 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite de la page, d'au moins 2,5 cm ;
- doit être numéroté de manière continue et dans l'ordre croissant, qu'il s'agisse des paragraphes ou
des pages.
Conseil

Il est déconseillé, par respect pour le Tribunal, de modifier la taille et la présentation du texte de l'acte
de procédure dans un sens qui ne correspondrait pas à ces indications, dans le but de répondre aux
prescriptions relatives à la longueur des mémoires (voir, à cet égard, infra, nº 262 et s., « Le style et la
longueur des mémoires »). De même, dans l'hypothèse où le Tribunal demanderait une régularisation de
la longueur d'un mémoire, il est déconseillé de répondre à cette demande en modifiant la taille des
caractères dudit mémoire. Une telle exécution de la demande de régularisation n'est pas seulement
manifestement contraire à l'esprit des Dispositions pratiques d'exécution, mais impose au Tribunal une
charge de travail inutile dès lors qu'il se trouve à devoir traiter une deuxième version du mémoire identique en tout point à la première (ordonnance du 9 juillet 2013, Vacca/Commission, F-34/12, EU:F:2013:112,
point 38).
176. Assemblages des documents. - Les documents produits en format papier doivent être assemblés par
des moyens qui peuvent être facilement défaits, en vue de leur numérisation par le greffe. Il convient donc

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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