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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

d'éviter les reliures tout comme d'autres moyens d'attache fixes tels que la colle, les agrafes, etc. En
pratique, il y a lieu de privilégier, le cas échéant, l'utilisation de classeurs.
177. Présentation des annexes. - Les annexes d'un acte de procédure ont une fonction probatoire et
instrumentale (ordonnance du 28 juin 2011, van Arum/Parlement, T‑454/09 P, EU:T:2011:306, point 133). Elles
ont ainsi pour objet de prouver ou illustrer le contenu de l'argumentation développée dans le corps de
l'acte de procédure en cause. Cette fonction est essentielle aux fins de l'appréciation, par le juge, du bienfondé du recours. Il est donc nécessaire de veiller au choix des annexes qui sont produites, mais aussi à
leur présentation. Les prescriptions concernant celles-ci sont exposées aux points 100 à 102 des Dispositions pratiques d'exécution. Ainsi, les pièces annexées à un acte de procédure doivent bien évidemment
correspondre à celles mentionnées dans le texte de cet acte et qui sont référencées dans le bordereau
d'annexes. Elles doivent, en outre, à l'instar du corps de l'acte de procédure en cause, être présentées de
manière à permettre la gestion électronique des documents par le Tribunal et à éviter toute possibilité de
confusion. Elles doivent, enfin, répondre aux exigences de forme suivantes :
- chaque annexe doit être numérotée, en utilisant, une lettre et un numéro (par exemple : annexe A.1,
A.2, etc. pour les annexes à la requête ; B.1, B.2, etc. pour les annexes au mémoire en défense ou au
mémoire en réponse ; C.1, C.2, etc. pour les annexes à la réplique ; D.1, D.2, etc. pour les annexes à la
duplique) ;
- l'utilisation des intercalaires doit être évitée, mais l'annonce d'une annexe par une page de garde
spécifique en simple format papier A4 est recommandée ;
- lorsque les annexes comportent elles-mêmes des annexes, leur numérotation et leur présentation
sont faites de manière à éviter toute possibilité de confusion ;
- les pièces annexées à un acte de procédure sont paginées, en haut à droite, dans l'ordre croissant ; la
pagination de ces pièces doit être faite en continu mais séparément de l'acte de procédure auquel
elles sont annexées ;
- les annexes doivent être facilement lisibles (il convient d'éviter les photocopies de mauvaise qualité).
Il est enfin à noter que toute référence à une pièce produite doit comporter le numéro de l'annexe pertinente, tel qu'il figure sur le bordereau d'annexes et l'indication de l'acte de procédure avec lequel l'annexe
est produite (par exemple : annexe A.1 à la requête).
178. Bordereau d'annexes. - En application du point 97 des Dispositions pratiques d'exécution, un bordereau d'annexes doit figurer à la fin de l'acte de procédure, sous réserve, bien entendu, que cet acte
comporte des annexes. Il est important de noter que des annexes présentées sans le bordereau d'annexes
ne sont pas acceptées. Si des annexes comportent de la couleur, il est recommandé de le signaler dans le
bordereau d'annexes, afin d'en faciliter le traitement par le greffe. Le bordereau d'annexes doit, en vertu du
point 98 des Dispositions pratiques d'exécution, comporter pour chaque pièce annexée :
- le numéro de l'annexe ;
- une brève description de l'annexe avec indication de sa nature (par exemple : « lettre » avec indication
de la date, de l'auteur, du destinataire et du nombre de pages de l'annexe) ;
- l'indication du début et de la fin de chaque annexe selon la pagination continue des annexes (par
exemple : pages 43 à 49 des annexes) ;
- l'indication de la page de l'acte de procédure et du numéro du paragraphe où la pièce est mentionnée
et qui justifie sa production.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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