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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

179. Conséquence de l'absence de bordereau d'annexes. - Il convient de respecter les prescriptions des
Dispositions pratiques d'exécution concernant le bordereau d'annexes. Néanmoins, il est à signaler que
l'éventuelle violation du point 97 de celles-ci n'implique pas l'irrecevabilité du recours (arrêt du 28 septembre
2016, European Food/EUIPO - Société des produits Nestlé (Fitness), T‑476/15, EU:T:2016:568, point 19).

II. La requête et ses annexes
180. Plan. - Le règlement de procédure du Tribunal impose des exigences concernant tant le contenu de la
requête (A) que de ses annexes (B). Lors du dépôt d'un recours, ces documents doivent également être
accompagnés par un résumé des moyens et principaux arguments (C), ainsi que le requièrent les Dispositions pratiques d'exécution.

A. La requête
181. Présentation générale du contenu de la requête. - Lors du dépôt du recours, il conviendra de veiller à
ce que la requête se conforme à l'article 76 du règlement de procédure du Tribunal. Conformément à celuici, la requête doit contenir :
a) les nom et domicile du requérant ;
b) l'indication de la qualité et de l'adresse du représentant du requérant ;
c) la désignation de la partie principale contre laquelle le recours est formé ;
d) l'objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens ;
e) les conclusions du requérant ;
f) les preuves et offres de preuve, s'il y a lieu.
Ces exigences, auxquelles s'ajoutent celles relatives à la signification des actes de procédure, seront
examinées en détail ci-après (1 à 7).
182. Nature des exigences. - Il importe de respecter scrupuleusement les dispositions de l'article 76 du
règlement de procédure du Tribunal. Le juge de l'Union peut en effet examiner d'office l'observation des
prescriptions régissant la forme des requêtes. Ceci est justifié par le fait que ces prescriptions ne mettent
pas en jeu le seul intérêt des parties, mais également la possibilité pour le juge d'exercer son contrôle juridictionnel (arrêt du 15 décembre 1961, Société Fives Lille Cail e.a./Haute Autorité, 19-60, 21-60, 2-61 et 3-61, EU:
C:1961:30).

1. Le nom et le domicile du requérant
183. Prénom usuel et nom patronymique. - Il convient d'indiquer le prénom usuel et le nom patronymique,
tels qu'ils figurent sur les documents d'identité officiels (carte d'identité, passeport). Ce seront ceux-ci qui
figureront sur la décision mettant fin à l'instance. Il est à noter que, en principe, les noms d'usages ne figurent pas sur cette décision.
184. Domicile. - Concernant le domicile, il convient d'indiquer, dans le cas d'une personne physique, celui où
cette dernière demeure et, dans le cas d'une personne morale, celui du siège social de celle-ci tel qu'il figure
sur les documents officiels (statuts, etc.).

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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