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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

prescriptions de l'article 76, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du Tribunal (ordonnance du
15 mars 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union, T-577/14, EU:T:2015:80, points 15 à 20), pour
autant que l'institution chargée de représenter celle-ci devant le juge soit identifiée. En effet, la question
de l'identification de l'institution chargée de représenter l'Union dans le cadre d'un recours en responsabilité non contractuelle, fondé sur l'article 268 TFUE et sur l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, relève de
l'appréciation de la recevabilité de ce recours (ordonnance du 22 février 2001, Lamberts/Médiateur et Parlement, T‑209/00, EU:T:2001:66, point 17). Elle est donc de la première importance. Ainsi, lorsque la responsabilité de l'Union est engagée par l'acte de l'une de ses institutions, elle doit être représentée devant le
Tribunal par la ou les institutions auxquelles le fait générateur de responsabilité est reproché (ordonnance
du 15 mars 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union, T-577/14, EU:T:2015:80, point 23). Le plus
souvent, si le fait générateur trouve son origine dans un acte, il s'agira de l'institution auteur de l'acte. Il
est à noter que, dans le cas d'un recours en responsabilité introduit contre l'Union pour violation du délai
de jugement raisonnable par l'une des juridictions de l'Union, cette dernière sera représentée par la Cour
de justice.
192. Modification de la désignation du défendeur. - Il n'est pas permis de modifier, en cours d'instance, la
désignation du défendeur, ni d'en ajouter un autre. Il convient donc de l'indiquer avec précision dès l'introduction du recours. Il est néanmoins possible de rectifier ultérieurement des erreurs de forme quant à la
désignation du défenseur. En effet, la désignation dans la requête, par erreur, d'une partie défenderesse
autre que l'auteur de l'acte attaqué n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête, si cette dernière contient
des éléments permettant d'identifier sans ambiguïté la partie à l'encontre de laquelle elle est formée, tels
que la désignation de l'acte attaqué et de son auteur. Dans un tel cas, il convient de considérer comme
partie défenderesse l'auteur de l'acte attaqué, bien qu'il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de
la requête. Toutefois, ce cas de figure doit être distingué de celui dans lequel la partie requérante persiste
dans la désignation de la partie défenderesse évoquée dans la partie introductive de la requête, en pleine
conscience du fait que celle-ci n'est pas l'auteur de l'acte attaqué. Dans ce dernier cas, il convient de tenir
compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de
cette désignation quant à la recevabilité du recours (ordonnance du 27 mars 2017, Frank/Commission, T‑603/
15, EU:T:2017:228, point 73).
193. Pluralité de défendeurs. - Une seule et même requête peut être dirigée contre plusieurs institutions.
Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un recours contre un acte de deux institutions (par exemple, une
directive du Parlement et du Conseil) ou d'un recours en indemnité.
194. Adresse. - Ni le règlement de procédure du Tribunal ni les Dispositions pratiques d'exécution n'exigent
que soit mentionnée l'adresse du défendeur. Elle peut néanmoins, en pratique, être demandée.

4. L'objet du litige, les moyens et arguments, et l'exposé sommaire des moyens
195. Nature de l'obligation. - En vertu de l'article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la
requête doit contenir l'objet du litige, les moyens et arguments soulevés, et un exposé sommaire des
moyens invoqués. Il s'agit d'une obligation essentielle pour le bon déroulement du litige. En effet, ces
éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer
sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Cette
exigence vise à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Aussi, une requête
qui manque de la précision nécessaire est déclarée irrecevable. À cet égard, il convient de préciser que la
violation de l'article 76, sous d) du règlement de procédure du Tribunal compte parmi les fins de non-

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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