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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (ordonnance du 15 février 1995,
Moat/Commission, T‑112/94, EU:T:1995:31, point 32).
202. Notion de moyen. - Les moyens se définissent comme les raisons de fait et de droit dont une partie
se prévaut afin de justifier les conclusions du recours. Ils se rapprochent, en cela, de la notion de cause du
litige (voir, sur cette dernière notion, arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:
T:2013:557, point 84).
203. Exposé des moyens et arguments invoqués. - Le requérant a l'obligation de présenter les moyens et
arguments invoqués, ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens. Comme pour l'objet du litige, l'exposé
des moyens doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa
défense et au Tribunal d'exercer son contrôle juridictionnel. Ainsi, la requête doit expliciter en quoi consistent les moyens sur lequel le recours est basé (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92,
EU:T:1993:39, point 21). Elle doit permettre de dégager les griefs que le requérant entend faire valoir ainsi que
l'essentiel des arguments invoqués à leur appui (arrêt du 13 juillet 1965, Lemmerz Werke/Haute Autorité, 11163, EU:C:1965:76). La seule énonciation abstraite des moyens dans la requête ne répond pas aux exigences
du règlement de procédure du Tribunal (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:
T:1993:39, point 21). Il convient ainsi d'indiquer en quoi consiste le moyen invoqué. En d'autres termes, pour
qu'un recours soit recevable, les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde,
doivent ressortir, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte
de la requête elle-même (arrêt du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission, T-19/07,
EU:T:2010:526, point 107).
204. Prohibition du renvoi global aux annexes. - Si ce texte peut être étayé et complété sur des points
spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à
d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans la
requête. Le juge de l'Union ne saurait se substituer au requérant et à son avocat en essayant de rechercher et d'identifier lui-même, dans l'ensemble des annexes auxquelles la requête renvoie globalement, les
éléments qu'il pourrait considérer comme étant susceptibles de justifier les conclusions formulées dans la
requête (ordonnance du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, EU:T:1993:105, point 23) ou de
constituer le fondement du recours. Ainsi, un simple renvoi à une annexe pour l'exposé des faits que doit
comporter la requête elle-même n'est en règle générale pas acceptable.
205. Absence d'exigence terminologique. - Le Tribunal fait preuve d'une certaine souplesse quant au
libellé des moyens. Ainsi, l'énonciation des moyens du recours n'est pas liée à la terminologie et à l'énumération du règlement de procédure du Tribunal. La présentation de ces moyens, par leur substance plutôt
que par leur qualification légale, peut donc suffire. C'est toutefois à la condition que lesdits moyens se
dégagent de la requête avec suffisamment de netteté (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission,
T‑85/92, EU:T:1993:39, point 21). Ainsi, une partie requérante n'est pas obligée de citer les articles du traité
ou les principes généraux du droit qu'elle invoque. Il suffit que les faits, les moyens et les conclusions de
la partie requérante figurent dans la requête de sorte que la partie défenderesse puisse défendre effectivement ses intérêts et le juge exercer son contrôle (arrêt du 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, EU:
T:1991:21, point 13). En d'autres termes, l'absence de référence explicite dans la requête à la disposition ou
au principe de droit dont la violation fournit un moyen du recours n'est pas de nature à rendre irrecevable
le recours, pour autant que l'argumentation du requérant permette à la partie défenderesse de se défendre
et au juge de statuer. De même, une erreur commise dans la désignation du texte applicable n'entraîne pas

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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