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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

l'irrecevabilité du moyen soulevé. Il n'en demeure pas moins qu'il importe d'indiquer avec précision les
textes invoqués, en mentionnant, le cas échéant, les références de leur publication.
Conseil

Nonobstant ces principes, il est conseillé d'indiquer avec la plus grande précision la ou les dispositions
sur lesquelles le moyen est fondé ainsi que d'expliciter le raisonnement juridique s'y rapportant.
206. Interdiction de production de moyens nouveaux en cours d'instance. - Il est nécessaire de
présenter tous les moyens soulevés à l'appui du recours dans la requête introductive d'instance. En effet,
l'article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal énonce clairement que la production de
moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des
éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Le paragraphe 2 du même
article prévoit que, s'il y a lieu, les moyens nouveaux sont produits lors du deuxième échange de mémoires
et identifiés en tant que tels. Lorsque les éléments de droit et de fait qui justifient la production des
moyens nouveaux sont connus après le deuxième échange de mémoires ou après qu'il a été décidé de ne
pas autoriser un tel échange de mémoires, la partie principale concernée produit les moyens nouveaux dès
qu'elle a connaissance de ces éléments. Il est à signaler qu'un moyen qui constitue une ampliation d'un
moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, et qui présente un lien étroit avec celui-ci
doit être déclaré recevable (arrêt du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T‑11/06, EU:T:2011:560,
point 124). Il ne s'agit en effet pas d'un moyen nouveau.

5. Les conclusions
207. Notion de conclusions. - Les conclusions sont la matérialisation de l'objet du litige. Selon la jurisprudence, elles « définissent l'objet du litige » (ordonnance du 27 mars 2017, Frank/Commission, T-603/15, EU:
T:2017:228, point 39). Elles doivent, dès lors, indiquer, expressément et sans équivoque, ce que les parties
demandent. Elles visent généralement à ce qu'il plaise au Tribunal d'« annuler » un acte lorsqu'il s'agit d'un
recours en annulation. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'acte dont l'annulation est demandée doit être clairement désigné. Elles peuvent également viser à ce qu'il plaise au Tribunal de « condamner » une institution
au paiement de dommage-intérêts lorsqu'il s'agit d'un recours en indemnité. Bien évidemment, un même
recours peut contenir plusieurs conclusions.
208. Indication des conclusions du recours. - La requête doit indiquer les conclusions du recours. Cellesci doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête, ainsi que l'exige le point 126 des
Dispositions pratiques d'exécution. Il est important que les conclusions de la requête introductive d'instance soient formulées de manière non équivoque afin d'éviter que le juge ne statue ultra petita ou bien
n'omette de statuer sur un grief (ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C‑418/12 P, EU:C:2013:285,
points 32 et 33). En effet, le juge de l'Union saisi d'un recours en annulation ne pouvant statuer ultra
petita, l'annulation qu'il prononce ne saurait excéder celle sollicitée par le requérant (ordonnance du
24 mai 2011, Government of Gibraltar/Commission, T‑176/09, EU:T:2011:239, point 44). Un chef de conclusions
peut être rejeté, alors même qu'il aurait été énoncé clairement, si les éléments essentiels de fait et de
droit sur lesquels il est fondé ne ressortent pas d'une façon cohérente et compréhensible du texte de
cette requête elle-même. Il importe donc d'étayer les chefs de conclusions par une argumentation.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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