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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

retard apporté à la production de ces offres de preuve et, selon le cas, le contenu de ces dernières ainsi
que, si la demande n'est pas fondée à suffisance de droit, le pouvoir de les écarter. A fortiori en est-il de
même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique (arrêt
de la Cour du 14 avril 2005, M/Cour de justice, C‑243/04 P, EU:C:2005:238, point 33).
216. Preuve contraire et ampliation des offres de preuve. - Il est à noter que la preuve contraire et
l'ampliation des offres de preuve fournies à la suite d'une preuve contraire de la partie adverse dans son
mémoire en défense ne sont pas visées par la règle de forclusion prévue à l'article 85 du règlement de
procédure du Tribunal. En effet, cette disposition concerne les offres de preuves nouvelles et doit être lue
à la lumière de l'article 92 dudit règlement qui prévoit expressément que la preuve contraire et l'ampliation
des offres de preuve restent réservées (arrêt du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/
95 P, EU:C:1998:608, points 71 et 72).
217. Cas du recours en matière de propriété intellectuelle. - Il est à noter que l'article 177 du règlement de
procédure du Tribunal, qui concerne le contenu des requêtes en matière de propriété intellectuelle ne
prévoit pas la production de preuves et d'offres de preuve. Ceci est justifié par le fait que le recours porté
devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens
de l'article 72 du règlement (UE) nº 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la
marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des documents présentés pour la première fois devant lui. Il
convient donc d'écarter de tels documents sans qu'il soit nécessaire d'examiner leur force probante (voir,
en ce sens, arrêt du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI - LTJ Diffusion (Arthur et Felicie), T‑346/04, EU:
T:2005:420, point 19).

7. Le mode de signification
218. Indication dans la requête. - L'article 77, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal exige
également que la requête indique si le mode de signification auquel le représentant du requérant consent
est celui visé à l'article 57, paragraphe 4, dudit règlement de procédure, à savoir celui de l'application eCuria, ou le télécopieur (en indiquant un seul numéro).

B. Annexes de la requête
219. Plan. - Eu égard à leur fonction même, il importe de veiller avec le plus grand soin au choix et à la
présentation des annexes à la requête (1), la production de certaines pièces spécifiques étant, au surplus,
obligatoire (2).

1. Généralités
220. Nature. - À l'instar des annexes des autres actes de procédure, les annexes à la requête ont une fonction probatoire et instrumentale (ordonnance du 28 juin 2011, Van Arum/Parlement, T‑454/09 P, EU:T:2011:306,
point 133).
221. Nécessaire sélection des annexes. - Au-delà des indications générales qui ont déjà été données
concernant les annexes des actes de procédure, il convient de préciser, s'agissant de celles à la requête,
que, afin d'éviter de communiquer au Tribunal des documents inutiles, il est conseillé d'opérer une sélection
rigoureuse des documents pertinents pour les besoins du litige. Il est suggéré de limiter les annexes à la
requête aux seuls documents réellement pertinents et d'éviter d'annexer des documents sans réel rapport
avec le litige ou l'argumentation développée dans le corps de la requête.
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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