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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE ET DE LEURS ANNEXES

233. Indication du mode de signification. - Comme pour la requête, le mémoire en défense doit indiquer le
mode de signification auquel le défenseur consent.
234. Document de légitimation. - De même, comme pour la requête, et dans la mesure du nécessaire, un
document de légitimation doit être déposé au greffe du Tribunal, ainsi que, en cas de représentation d'une
personne morale, un mandat délivré par cette dernière.
235. Conclusions. - En vertu du point 137 des Dispositions pratiques d'exécution, les conclusions du défendeur doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en défense.
236. Faits contestés. - Toute contestation des faits allégués par le requérant doit être expresse et indiquer avec précision les faits concernés, ainsi que l'exige le point 138 des Dispositions pratiques d'exécution.
237. Structure de l'argumentation. - Le cadre juridique de l'instance étant fixé par la requête, l'argumentation développée dans le mémoire en défense doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en
fonction des moyens ou griefs énoncés dans la requête.
238. Cas du recours en matière de fonction publique. - Dans les affaires en matière de fonction publique,
les institutions sont invitées, par le point 140 bis des Dispositions pratiques d'exécution, à joindre au
mémoire en défense les actes de portée générale cités ne faisant pas l'objet d'une publication au JOUE
avec mention des dates de leur adoption, de leur entrée en vigueur et, le cas échéant, de leur abrogation.
Cela permet de faciliter la tâche du représentant du requérant et du juge, pour qui les textes en matière de
fonction publique ne sont pas aisément accessibles.

IV. Régularisations des actes de procédure
239. Principe. - Dans l'hypothèse où un acte de procédure produit par une partie ne respecterait pas
certaines dispositions du statut, du règlement de procédure du Tribunal ou des Dispositions pratiques
d'exécution, l'occasion peut être donnée à la partie concernée de procéder à sa régularisation. Il est à
noter que toutes les exigences de forme ne sont pas régularisables. À titre d'exemple, l'exigence relative à
la signature d'une requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un
autre État partie à l'accord EEE constitue une condition de forme substantielle, qui ne figure pas au nombre
des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, et
dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité (ordonnance du 17 juillet 2014, Brown Brothers Harriman/OHMI,
C‑101/14 P, EU:C:2014:2115, point 21 ; voir, également, supra, nº 127 »).

A. Généralités
240. Compétence. - C'est au greffier qu'il incombe, en application du point 104 des Dispositions pratiques
d'exécution, de veiller à la conformité des actes de procédure et de leurs annexes avec ces dispositions. Il
a la compétence pour fixer, le cas échéant, un délai aux parties pour leur permettre de remédier à des irrégularités formelles des actes de procédure déposés.
241. Demandes répétées de régularisation. - Il est particulièrement important de se conformer strictement à une demande de régularisation, afin, notamment, d'éviter une nouvelle demande. En effet, en cas
de méconnaissances répétées des prescriptions du règlement de procédure du Tribunal ou des Dispositions
pratiques d'exécution nécessitant de demander la régularisation, le greffier peut demander à la partie ou au
demandeur en intervention le remboursement des frais liés au traitement requis par le Tribunal, en application de l'article 139, sous c), de son règlement de procédure.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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