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5 * LE STYLE ET LA LONGUEUR DES MÉMOIRES

le Tribunal recommande que le texte des mémoires soit écrit en caractères d'une police courante (Times
New Roman, Courier ou Arial), d'une taille d'au moins 12 points dans le corps de texte et d'au moins 10
points pour les notes de bas de page, avec un interligne simple et des marges, en haut, en bas, à gauche
et à droite de la page, d'au moins 2,5 cm.

A. Le nombre de pages maximal des mémoires
265. Base juridique. - Le règlement de procédure du Tribunal donne compétence à ce dernier, notamment
par le truchement de ses articles 75, paragraphe 1, et 189, paragraphe 1, pour fixer la longueur maximale des
mémoires déposés devant lui. C'est sur ce fondement que les Dispositions pratiques d'exécution énoncent
un nombre maximal de pages que doivent comporter les actes de procédure, en fonction du type de
recours et du type d'acte.
266. Recours directs : principes. - S'agissant, tout d'abord, des recours directs introduits sur le fondement
des articles 263 TFUE, 265 TFUE, 268 TFUE ou 272 TFUE, le nombre de pages maximal des mémoires est, en
principe, fixé, par le point 114 des Dispositions pratiques d'exécution, comme suit :
- 50 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense ;
- 25 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique ;
- 20 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations en réponse
sur celle-ci ;
- 20 pages pour un mémoire en intervention et 15 pages pour les observations sur ce mémoire.
267. Recours directs : exception. - Ensuite, par exception à ces principes, pour les recours directs introduits sur le fondement de l'article 263 TFUE dans les affaires de propriété intellectuelle, c'est-à-dire, en
substance, pour les recours formés contre les décisions des chambres de recours de l'EUIPO, le nombre
de pages maximal des mémoires est fixé, par le point 116 des Dispositions pratiques d'exécution, comme
suit :
- 20 pages pour la requête, ainsi que pour les mémoires en réponse ;
- 15 pages pour le recours incident et pour les mémoires en réponse à ce recours incident ;
- 10 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci ;
- 10 pages pour un mémoire en intervention et 5 pages pour les observations sur ce mémoire.
268. Recours directs en matière de fonction publique. - Enfin, s'agissant des recours directs introduits
sur le fondement de l'article 270 TFUE, le nombre de pages maximal des mémoires est fixé, par le point 114
des Dispositions pratiques d'exécution, comme suit :
- 30 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense ;
- 15 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique ;
- 10 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci ;
- 10 pages pour un mémoire en intervention et 5 pages pour les observations sur ce mémoire.
Conseil

Respecter au maximum les prescriptions des Dispositions pratiques d'exécution concernant la longueur
des mémoires. Ne pas tenter de contourner ces prescriptions en ayant recours à des artifices tels que
l'utilisation d'une taille de police anormalement petite ou la réduction excessive des marges.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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