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7 * L'ANONYMAT

deux versions de l'éventuel rapport d'audience et de la décision mettant fin à l'instance sont établies : l'une,
confidentielle, contenant le nom de la partie bénéficiant de l'anonymat, qui est destinée aux parties, l'autre,
publique, comportant l'acronyme, destinée au public. Ce principe s'applique également aux ordonnances
procédurales prises en cours d'instance, avec une exception : une ordonnance procédurale ne sera établie
que dans sa version confidentielle comportant le nom de la partie si elle n'est pas diffusée sur le site
Internet de la Cour de justice ni publiée au Recueil. La version confidentielle d'une ordonnance procédurale
ou de la décision mettant fin à l'instance est la seule version à être signée. Les deux versions - confidentielle et publique - sont versées au dossier et signifiées aux parties.
301. Anonymat d'office. - Le Tribunal peut décider de rendre anonyme une partie à l'instance d'office,
conformément à l'article 66 de son règlement de procédure. Quant à la compétence, au moment pour
procéder à un tel octroi, ainsi qu'aux mesures prises en cas d'anonymisation d'office, il est renvoyé aux
considérations exposées auparavant en relation avec l'octroi de l'anonymat sur demande. L'anonymat est
accordé d'office en raison d'une demande d'aide juridictionnelle introduite avant le dépôt du recours
auquel la demande se réfère (i) ou bien lorsque les circonstances le justifient (ii).
(i) Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est présentée avant l'introduction du recours auquel elle se
réfère, le demandeur bénéficie d'office de l'anonymat dans le cadre de cette procédure. Par la suite, pour
ne pas rendre publique la situation économique de la personne en question, l'anonymat est provisoirement maintenu dans le cadre de la procédure au principal et le greffe fixe un délai à la partie requérante
en l'invitant à confirmer si elle souhaite, pour cette dernière, maintenir l'anonymat accordé dans le cadre
de la procédure ouverte par la demande d'aide juridictionnelle. Dans ce cas, bien que la partie requérante
ne soit pas sollicitée en ce sens et pourrait dès lors se limiter à exprimer son souhait pour un tel maintien, sans pour autant présenter « des raisons légitimes » à l'appui de sa confirmation, une justification
reste toujours préférable et pourrait avoir des conséquences sur la décision qui devra être prise sur la
demande. En revanche, si la partie requérante souhaite que l'anonymat soit levé pour l'affaire au principal
ou ne prend pas position dans le délai imparti, l'anonymat est levé pour les étapes suivantes de la procédure.
(ii) En considération du contenu de la requête, l'anonymat peut être accordé provisoirement d'office dès
l'introduction du recours, soit à l'initiative du greffe soit par décision de la formation de jugement. Dans
le premier cas, la partie est invitée à indiquer dans un délai fixé à cet effet si elle souhaite le maintien
de l'anonymat pour la suite de la procédure. Si la partie exprime un tel souhait, la formation de jugement
statue afin de décider s'il y a lieu de maintenir l'anonymat. Si la partie souhaite ne pas garder l'anonymat
ou ne prend pas position dans le délai imparti, l'anonymat est levé pour les étapes suivantes de la procédure. Dans le second cas, à savoir lorsque l'anonymat est accordé à l'initiative de la formation de jugement, la partie n'est pas interrogée à cet égard et la décision de la formation de jugement est versée
au dossier et signifiée aux parties avec l'indication des lettres d'anonymat retenues.
302. Décision négative. - Lorsque la demande d'anonymat est rejetée, par exemple lorsque la partie n'a
pas justifié sa demande, la décision est signifiée aux parties et l'anonymat est levé pour les étapes
suivantes de la procédure.
303. Retrait de l'anonymat octroyé. - L'anonymat accordé peut toujours être retiré en cours de procédure,
sur demande. Il reviendra dès lors à la formation de jugement compétente de décider s'il y a lieu de lever
l'anonymat. En revanche, si la partie concernée informe le Tribunal qu'elle ne souhaite pas le maintien de
l'anonymat dans une affaire au principal introduite après une demande d'aide juridictionnelle ou après une

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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