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7 * L'ANONYMAT

anonymisation provisoire octroyée d'office à l'initiative du greffe, l'anonymat est levé pour les étapes
suivantes de la procédure sans décision de la formation de jugement.
304. Anonymat de l'avis publié au JOUE. - En cas d'anonymat accordé sur demande ou d'office, si l'avis
visé à l'article 79 du règlement de procédure du Tribunal concernant l'introduction du recours, n'a pas
encore été publié au JOUE, ledit avis est rendu anonyme avant sa publication. Si l'avis avait déjà été publié
de façon non anonymisée, l'Office des publications de l'Union européenne, service interinstitutionnel chargé
d'assurer l'édition des publications des institutions de l'UE établi par la décision 2009/496/CE, Euratom (JO
2009, L 168, p. 41), occulte a posteriori, sur instruction du greffe, le nom de la partie concernée dans l'avis. Il
s'agit d'une procédure d'anonymisation ex post qui n'est pas exempte de problématiques, tant sur le plan
technique que juridique. En effet, les publications au JOUE ont caractère authentique, même lorsqu'elles
n'interviennent qu'au niveau numérique. La modification d'un avis déjà publié implique dès lors des
mesures accessoires laborieuses de la part de l'Office des publications pour éviter d'entacher l'authenticité
de la publication numérique contenant l'avis non anonymisé. En revanche, à la suite du rejet de la demande
d'anonymat ou du retrait de cette dernière, l'avis visé à l'article 79 du règlement de procédure du Tribunal
éventuellement déjà publié au JOUE de manière anonymisée n'est pas modifié. Les documents anonymisés,
tels que les rapports d'audience ou les ordonnances déjà versés au dossier avant le retrait de l'anonymat,
restent également dans le dossier.
305. Critères d'octroi. - L'anonymat peut, selon le libellé de l'article 66 du règlement de procédure du
Tribunal, être accordé lorsque des « raisons légitimes » le justifient. Bien que la protection des données à
caractère personnel et des intérêts de la partie doive prévaloir sur le principe de publicité des arrêts et
ordonnances du Tribunal, l'appréciation de ce dernier en relation à des demandes d'anonymat est cependant propre à chaque cas et n'implique aucune automaticité dans l'octroi de ce bénéfice. Une analyse de
la pratique judiciaire permet toutefois de dégager certaines orientations. En effet, le Tribunal a octroyé
l'anonymat de façon assez régulière dans des affaires dans lesquelles des informations sur l'état de santé
de la partie requérante ou de ses proches étaient en cause, tout comme dans celles concernant des questions de harcèlement. Dans le même sens, lorsque la vie privée ou familiale de la partie requérante, notamment par la référence à des enfants, ou bien la réputation professionnelle de cette dernière pourraient être
mises en péril, l'anonymat a été octroyé. Également, lorsque la même partie requérante a introduit
plusieurs affaires qui concernent une même situation et que l'anonymat a été accordé dans certaines de
ces affaires à la suite d'une demande de l'intéressée, l'anonymat est également octroyé, même en
absence d'une telle demande, dans les autres affaires. La nature de la partie défenderesse peut également
justifier l'octroi de l'anonymat pour la partie requérante. Il en est ainsi, notamment, lorsque le recours est
introduit par un fonctionnaire ou agent à l'encontre de la Cour de justice en matière de fonction publique,
dans un souci légitime de discrétion au sein de l'institution vis-à-vis dudit fonctionnaire ou agent. Le
Tribunal pourrait également envisager d'accorder l'anonymat d'office dans les situations où la partie requérante court le risque de ne pas être en mesure d'évaluer elle‑même le préjudice que pourrait lui causer la
mention de son nom dans les publications relatives à l'affaire.

II. L'omission de certaines données envers le public
306. Omission de certaines données vis-à-vis du public. - Aux termes de l'article 66 du règlement de
procédure du Tribunal, une partie peut également demander que les noms de personnes tierces mentionnées dans le cadre de la procédure, ou encore certaines données dans les documents afférents à l'affaire
soient omis dans les publications relatives à l'affaire (rapport d'audience, arrêt, ordonnances, etc.). Cela
peut être le cas, notamment, de noms de membres de la famille de la partie ou de celui du prétendu

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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