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7 * L'ANONYMAT

harcelé/harceleur dans le cadre d'une affaire dénonçant un tel comportement. Des données constituant des
secrets d'affaires, les noms d'experts ou de tiers, d'autres éléments auxquels le public n'a pas et ne doit
pas avoir accès, peuvent également faire l'objet d'une telle demande. La demande doit être déposée par
acte séparé et doit contenir les raisons qui justifient une telle omission et est traitée de la même façon
qu'une demande d'anonymat : elle est enregistrée et signifiée aux parties et traitée par la formation de
jugement compétente. Une telle démarche peut être également entreprise d'office par le Tribunal.
307. Schéma récapitulatif

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Anonymat levé pour les étapes
suivantes de la procédure
Rejet

Demande d'anonymat
Octroi

Demande présentée par acte séparé
en présence des raisons légiƟmes
Pas de
confirmaƟon/souhait

Anonymat accordé d'office

À l'iniƟaƟve du greffe (provisoirement)

À la suite d'une demande d'aide
juridicƟonnelle
En considéraƟon du contenu
de la requête
À l'iniƟaƟve de la formaƟon de jugement

ConfirmaƟon /souhait
de la parƟe de maintenir
l'anonymat

- Acronyme remplace le
nom de la parƟe dans
tous les documents
desƟnés au public ;
- Deux versions de
l'éventuel rapport
d'audience et de la
décision meƩant fin à
l'instance sont établies :
l'une, confidenƟelle,
contenant le nom de la
parƟe bénéficiant de
l'anonymat, qui est
desƟnée aux parƟes,
l'autre, publique,
comportant l'acronyme,
desƟnée au public.

En considéraƟon du contenu
de la requête

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

97



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