CHAPITRE 2 * EXPERTISES ET EXPERTS .. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs retenus à son encontre et le mettre .. en mesure de présenter ses observations. L'intéressé est entendu par la commission s'il en fait la .. demande. .. .. La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel prononce la radiation d'un .. expert est motivée. .. R. 221-19 - La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des arti.. .. cles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notifi.. cation. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle.. ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le prési.. dent de la section du contentieux. .. .. Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter .. des observations écrites sur les mérites du recours .. .. R. 221-20 - Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour admi.. nistrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juri.. dictions administratives. .. .. .. .. Sous-section 2 - Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles .. R. 221-21 - Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : .. .. 1º Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les .. deux présidents de cour ; .. .. 2º La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs .. ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ; .. .. 3º La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5º de l'article R. 221-11 s'apprécie égale.. ment au regard du ressort des deux cours. .. Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du Code de justice .. .. Art. 1 .. Les tableaux des experts prévus à l'article R. 221-9 du Code de justice administrative sont dressés .. .. conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et .. spécialités (ex. : A.1.1) ». .. Elle reste identique à celle établie pour les juridictions judiciaires. .. .. Arrêté du 19 novembre 2013 relatif au dossier de candidature pour application art. R. 221-13 .. Art. 1 : Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du Code de .. .. justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le .. formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. .. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent .. .. arrêté. .. Art. 2 : Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du Code de justice administrative .. sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation .. .. figurant à l'annexe III du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives . mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté. 200 * GUIDE PRATIQUE DE L'EXPERTISE DE JUSTICE