4 * APRÈS LE DÉPÔT DU RAPPORT Devant la Cour de cassation (ou le Conseil d'État) la procédure est écrite et la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation obligatoire. La Cour de cassation n'examine pas le montant de la rémunération, mais uniquement si le droit a bien été appliqué. 412 * GUIDE PRATIQUE DE L'EXPERTISE DE JUSTICE