2 * DIFFÉRENTS TYPES D'EXPERTISE Le site indique que le réseau Arthurimmo s'est volontairement doté de règles déontologiques qui précisent que : « L'Expert peut refuser une mission, mais s'il l'accepte il doit la remplir complètement. Pendant l'exécution de sa mission, il doit : - procéder à ses opérations dans l'honneur, la dignité et la correction ; - accomplir ses tâches en toute impartialité ; - conserver son indépendance en excluant toute pression ou influence ; - conclure en toute conscience et bonne foi ; - respecter le secret professionnel ; - déposer ses conclusions dans les délais convenus. L'Expert [du réseau Arthurimmo] est présumé indépendant lorsqu'aucun intérêt personnel, aucun lien de parenté ou de subordination n'est susceptible d'influencer son évaluation. Dans le cas contraire, il doit se récuser ». Il s'agit là d'une démarche de nature privée et volontaire. Il en est de même pour le Centre national de l'expertise (CNE)4 qui se revendique comme le 1er réseau d'experts immobiliers en France avec 450 cabinets regroupant « des experts immobiliers agréés en valeur vénale. Chacun des membres du 1er réseau d'experts en immobilier est assuré et formé. Chaque expert immobilier adhère à notre charte déontologique, afin de vous permettre de faire réaliser votre expertise immobilière dans les meilleures conditions ». On note toutefois que ces réseaux qualifient chacun de leurs membres comme étant un « expert immobilier agréé » ... sous-entendu agréé par leur réseau, ce qui peut prêter à confusion avec une inscription sur une liste de cour d'appel (expert près la cour d'appel de...) ou sur la liste nationale (expert agréé par la Cour de cassation)5. II. LES EXPERTISES PUBLIQUES 27. Le sujet est extrêmement vaste et les différents items ci-après visent à en appréhender une partie de l'ampleur et de la diversité. Il ne prétend surtout pas à l'exhaustivité. GENDARMERIE NATIONALE 28. Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN)6 « est appelé à jouer un rôle capital dans la mise en œuvre des priorités stratégiques suivantes : - efficience des activités de police judiciaire technique et scientifique, par la mise à disposition d'un laboratoire pluridisciplinaire couvrant l'ensemble du spectre de la criminalistique et de la médecine légale ; 4. 5. 6. Centre national de l'expetise : https://www.l-expertise.com. Compagnie des experts agrés par la Cour de cassation : http://www.experts-cassation.org https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/pjgn/PJGN/Presentation 46 * GUIDE PRATIQUE DE L'EXPERTISE DE JUSTICEhttps://www.l-expertise.com http://www.experts-cassation.org https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/pjgn/PJGN/Presentation