Droit et Société - Tome 61 - Genre, droit et politique. - 116

GENRE, DROIT ET POLITIQUE
régulation des rapports sociaux de sexe), ce processus ne débouche néanmoins
pas sur une judiciarisation 11 (entendue comme une intervention croissante, dans
une situation litigieuse, des juges sur les normes de genre). En effet, les plaintes
auprès des instances judiciaires régionales restent rares, ne permettant pas de
développer une jurisprudence relative au protocole susceptible d'être exploitée
au niveau national.
I. L'égalité de genre, enjeu de la production du droit régional
(années 1980-1995)
Au début des années 1990, la légitimation des normes d'égalité de genre au
niveau international, assortie des engagements pris par les États pour promouvoir
les droits des femmes, constituent une ressource pour les militants et les
militantes des droits des femmes au niveau régional. La Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
(CEDEF), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en 1979,
témoigne de cette considération croissante accordée aux normes d'égalité. Entré
en vigueur en 1981, ce texte ne se contente pas d'élargir la portée des droits des
femmes en droit international : il donne aussi « la possibilité de porter des
revendications juridiques » 12. Interrogée sur le contexte qui a permis
l'émergence du projet de protocole, une avocate et militante malienne invoque
toute une série de facteurs : « De nombreux États africains avaient déjà ratifié la
CEDEF et, surtout, les conférences mondiales ont été un détonateur car elles ont
démontré que les femmes, lorsqu'elles sont organisées et mobilisées, peuvent
faire avancer les choses » 13.
Dans les années 1990, trois conférences internationales consécutives
organisées par les Nations Unies vont avoir une importance capitale dans la
production d'un texte régissant spécifiquement les droits des femmes africaines.
Premièrement, en 1993, la deuxième conférence mondiale sur les droits humains,
qui se tient à Vienne (Autriche), a un impact important en ce qu'elle met à
l'agenda les violences contre les femmes. La déclaration sur l'élimination de ces
violences, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies suite à cette
conférence, souligne, dans son article 2, les formes de violence existantes au sein
de la famille ainsi que celles perpétrées par l'État. Deuxièmement, un événement
international marquant de cette décennie est la conférence du Caire sur la
population et le développement (septembre 1994). Conformément à son
programme d'action, les politiques et les programmes en matière de population
11. Jacques COMMAILLE et Laurence DUMOULIN, « Heurs et malheurs de la légalité dans les
sociétés contemporaines : une sociologie politique de la " judiciarisation " », dans L'Année
sociologique, 59, 1, 2009, p. 63-107.
12. Nkolika Ijeoma ANIEKWU, « The Additional Protocol to the African Charter on Human and
People's Rights: Indications of Capacity for African Municipal Systems », dans Law,
Democracy & Development, 13, 2, 2011, p. 25 (notre traduction).
13. Entretien avec une commissaire malienne à la CADHP, mars 2014, Banjul.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 61, 2021
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