Droit et Société - Tome 61 - Genre, droit et politique. - 122

GENRE, DROIT ET POLITIQUE
Tableau 1. Les trois cours subnationales compétentes pour connaître des
affaires portant sur le protocole de Maputo
Institution
Création
Mise en
fonctionnement
Siège
CADHP
1986
1987
Banjul
Cour de
justice
de la
CEDEAO
Cour
africaine
des droits
de
l'Homme
1991
2002 35
Abuja
2004
2006
Arusha
Observations
53 des États
membres de l'UA
ont ratifié la
Charte 34
Juridiction
englobant les 15
États membres de
la CEDEAO
30 États membres
de l'UA ont ratifié
le traité 36 et 8 ont
fait la déclaration
acceptant l'accès
direct à la Cour par
les individus et les
ONG
Modes de saisine
Les États ratificateurs de la Charte
africaine
Les individus et les ONG
Pas de possibilité d'autosaisine
Les individus / ONG (article 10.d du
protocole supplémentaire)
Les États membres de la CEDEAO
Pas de possibilité d'autosaisine
La CADHP
Les États ratificateurs du protocole
portant création de la Cour
Les organisations
intergouvernementales africaines
Les individus et les ONG dotées du
statut d'observateur auprès de la
CADHP (sous réserve de la
déclaration conformément à
l'article 34.6 du protocole)
Pas de possibilité d'autosaisine
34. Le Soudan du Sud, qui intègre l'UA en juillet 2011, a signé mais n'a pas encore ratifié la Charte
africaine. Le Maroc y adhère, quant à lui, lors du sommet de janvier 2017.
35. 2004 pour la compétence en droits humains.
36. Il s'agit de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Bénin, du Burkina Faso, du Burundi, du
Cameroun, de la Côte d'Ivoire, des Comores, du Congo, du Gabon, de la Gambie, du Ghana,
du Kenya, de la Libye, du Lesotho, du Malawi, du Mali, de la Mauritanie, de l'Île Maurice, du
Mozambique, du Niger, du Nigéria, de l'Ouganda, de la République arabe sahraouie
démocratique, du Rwanda, du Sénégal, de la Tanzanie, du Tchad, du Togo et de la Tunisie.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 61, 2021
122

Droit et Société - Tome 61 - Genre, droit et politique.

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