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LE GENRE COMME VECTEUR DE TRANSFORMATION DU DROIT
fondé sur un motif suffisant 31. Deux ans plus tard, elle jugeait dans une affaire
française que le fait de subordonner le droit au changement de sexe à la
réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant que la personne ne
souhaitait pas subir revenait à conditionner ce droit à une renonciation à un autre
droit - notamment, le droit au respect de l'intégrité́ physique 32.
Faisant écho à la jurisprudence européenne, la loi française de modernisation
de la justice pour le XXIe siècle a bel et bien marqué, de ce point de vue, une étape
d'importance : c'est, en effet, rien moins que le Code civil qui est amendé pour,
précisément, accueillir une nouvelle procédure, démédicalisée, de changement
de sexe. Le nouvel article 61-5 inséré par la loi de modernisation de la justice du
18 novembre 2016 33 dispose ainsi désormais que « toute personne majeure ou
mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la
mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui
dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la
modification » devant le tribunal de grande instance. La loi précise encore que
trois « principaux faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens »,
peuvent être pris en considération par le juge : « 1° que (la personne) se présente
publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° qu'elle est connue
sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3°
qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe
revendiqué ».
Certes, le modèle déclaratif, expérimenté dans d'autres pays comme
l'Argentine et recommandé notamment par le Défenseur des Droits 34, qui permet
notamment que le changement de sexe opère, sans contrôle médical ou judiciaire,
sur simple déclaration de l'intéressé·e, ne s'est pas imposé en France 35. La
procédure de changement de sexe demeure judiciarisée. Et il importera de
procéder rapidement à l'étude des pratiques judiciaires et jurisprudentielles qui
se développeront sur la base du nouveau texte. Il n'en reste pas moins que cette
possibilité existe désormais, consacrée dans la loi aux termes de critères
explicites et d'une procédure détaillée.
Mais, de manière significative, ce droit au changement de sexe s'insère sans
difficulté dans l'ordre du genre. S'il incarne de manière emblématique la
reconnaissance d'une forme de fluidité des identités sexuelles qui permet à un
homme de « devenir » femme et inversement, il ne remet pas en cause la binarité
31. CEDH, 10 mars 2015, YY c. Turquie.
32. CEDH, 6 avril 2017, Garçon et Nicot c. France.
33. Qui a été jugé conforme à la Constitution : Conseil constitutionnel, n° 2016-739 DC,
17 novembre 2016.
34. Défenseur des droits, 26 juin 2016, MLD-MSP-2016-164.
35. Le modèle déclaratoire a été reconnu en Argentine (loi de 2012 « Identidad de genero »), au
Danemark (loi de 2014 qui permet aux majeur·es le changement de sexe purement déclaratif,
sans condition médicale) ou encore à Malte (Gender Identity, Gender Expression and Sex
Characteristics Act de 2015).
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 61, 2021

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