Droit et Société - Tome 61 - Genre, droit et politique. - 184

GENRE, DROIT ET POLITIQUE
avancés 53. L'application du principe de non-discrimination, impliquant que les
femmes aient droit à la moitié des sièges de représentant·es puisqu'elles
constituent la moitié de la population, côtoie la justification de leur présence au
nom de l'apport de leurs expériences et de leurs intérêts spécifiques, qu'ils soient
présentés comme biologiques ou socialement construits. L'argument de
l'exemplarité est aussi avancé pour légitimer les mesures favorisant la
représentation des femmes dans les instances de pouvoir au nom de la
modification des normes et des projections collectives et individuelles relatives
à la place des femmes dans l'ensemble de la société 54. Nous pouvons enfin citer
l'argument de l'augmentation de la légitimité du système démocratique, le fait
de participer au partage de la parole démocratique (voice argument) étant source
de confiance (trust argument) dans ses institutions 55. Dès lors, l'argument selon
lequel les lois dites sur la parité sont légitimes car elles permettent de représenter
des expériences et des vécus différents peut-il être utilisé pour revendiquer la
prise en compte des revendications de reconnaissance, en particulier légale, de la
non-binarité sexuée ?
III. « Homme/Femme/Autre » : étude de cas de la réception
du dépassement de la binarité sexuée en France
Comme cela est abordé par A. Jaunait dans sa contribution à cet ouvrage,
certains pays, dont l'Inde depuis 2014 avec les hijras, admettent une troisième
identité. L'Allemagne est pionnière en Europe puisque depuis 2013, les parents
d'un nouveau-né intersexué peuvent ne pas indiquer le sexe de l'enfant à l'état
civil. En Australie, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande et au Népal, il peut être
mentionné, sur les passeports, l'inscription « X » ou « Autre ». En France, les
évolutions législatives, portées en particulier par la loi de modernisation de
la justice du XXIe siècle de novembre 2016, sont-elles le signe d'un
affaiblissement, voire d'un dépassement, de la catégorisation sexuée binaire ? Le
gouvernement ayant en particulier tenu à ce que la requête de changement d'état
civil se fasse devant le tribunal de grande instance, la démédicalisation de ce
changement n'est pas synonyme de déjuridicisation ou de reconnaissance de la
fluidité des identités. Dans un communiqué de presse du 13 juillet 2016, le
Défenseur des droits « regrette que ses recommandations en faveur d'un
changement d'état civil déclaratif pour les personnes transgenres n'aient pas été
suivies 56 ». Il y précise que l'argument du Garde des sceaux concernant
53. Drude DAHLERUP, « Comparative Studies of Electoral Gender Quotas », dans The
Implementation of Quotas: Latin American Experiences, International IDEA, Stockholm, 2003,
p. 10-19.
54. Jane MANSBRIDGE, « Quotas Problems: Combatting the Dangers of Essentialism », dans
Politics and Genders, 1, 4, 2005, p. 622-644.
55. Melissa S. WILLIAMS, Voice, Trust, and Memory: Marginalized Groups and the Failings of
Liberal Representation, Princeton University Press, Princeton, 1998.
56. Communiqué de presse du Défenseur des droits, 13 juillet 2016,

(consulté le 29 novembre 2019).
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 61, 2021
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http://www.lemonde.fr/justice/ http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/presse/communiques-de-presse/le-defenseur-des-droits

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