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LE DROIT COMME VECTEUR DES INÉGALITES DE GENRE
parlementaires mais d'une proposition du Défenseur des droits (DDD) 10
intervenant en commission des lois. Celui-ci invite les parlementaires à modifier
les termes de la loi sur le harcèlement sexuel de 2012 en deux temps : d'abord,
en séparant des notions que la loi associait jusqu'à présent dans une même
formule en renvoyant aux termes « de sexe, d'orientation sexuelle et d'identité
sexuelle » - le critère de l'identité sexuelle ayant été introduit en 2012 11. Le DDD
propose qu'orientation et identité sexuelle soient distinguées dans un premier
temps, et qu'on parle ainsi « de sexe, d'orientation sexuelle ou d'identité
sexuelle ». Ayant obtenu gain de cause, le Défenseur propose alors de substituer
à la notion d'identité sexuelle celle d'identité de genre, résumant de façon
lapidaire, en réponse aux questions des parlementaires : « L'expression " identité
sexuelle " ne veut rien dire » 12. Comme celui-ci nous le confiait en entretien,
Jacques Toubon a été surpris de la facilité avec laquelle cette stratégie a
fonctionné, considérant que séparer les termes d'orientation sexuelle et d'identité
sexuelle, « afin d'assurer la pleine autonomie de chacun des critères », aurait déjà
représenté un gain précieux en termes de lutte contre les inégalités de genre. Car
pour Jacques Toubon, qui avait fait de la question des discriminations à
l'encontre des personnes LGBT une des priorités de son mandat, l'enjeu consistait
bien à faire adopter aux parlementaires la notion d'identité de genre conçue
comme une protection spécifique à l'égard des personnes trans. Depuis plusieurs
années, le DDD avait entamé une réflexion à multiples volets sur les droits des
personnes trans, mobilisant les droits international et européen déjà très familiers
du concept d'identité de genre. Depuis le début des années 2000 en effet,
l'identité de genre est pratiquement devenue un synonyme, dans les
mobilisations juridiques des personnes transidentitaires, de la « question
trans » 13. Elle spécifie un ensemble de problématiques qu'il s'est agi de
distinguer de celles de l'orientation sexuelle ou du sexe, et représente le
fondement de nombreuses définitions des personnes trans comme personnes ne
se reconnaissant pas dans le sexe qui leur a été assigné à la naissance, et dont
l'identité de genre n'est pas alignée avec celui-ci 14. Si le concept d'identité de
genre ne concerne pas uniquement les personnes trans, il en est cependant venu
citoyenneté. La loi étend également le champ d'application des infractions d'injure, de
diffamation et de provocation à la discrimination.
10. En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée
d'assurer le respect des droits fondamentaux et servant de médiateur entre l'État, l'administration
et les citoyens et citoyennes. Il correspond à la fonction d'ombudsman dans d'autres
pays, notamment scandinaves. Le Défenseur des droits est à la fois une institution chargée de la
lutte contre les discriminations et la personne à la tête de cette institution, en l'occurrence, au
moment de cette enquête, Jacques Toubon.
11. Article 6 de la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
12. Avis du Défenseur des droits n° 16-15 (1er
juin 2016) pour la commission spéciale de
l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Réponse
aux questions des parlementaires, p. 14.
13. Cf. Paisley CURRAH, Richard JUANG et Shannon P. MINTER, Transgender Rights, University of
Minnesota Press, Minneapolis, 2006 ; Ali AGUADO et Jan ZDANOWICZ, « L'usage du droit dans
le mouvement d'émancipation trans », dans Cahiers du genre, 57, 2014, p. 77-94.
14. Sur ce point, voir Emmanuel BEAUBATIE, Transfuges de sexe, op. cit.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 61, 2021

Droit et Société - Tome 61 - Genre, droit et politique.

Table des matières de la publication Droit et Société - Tome 61 - Genre, droit et politique.

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