3 * RÉ F ÉRÉ S .............. ............................................................................... ▪ Vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris trois exemplaires lisibles du projet d'assignation (quatre exemplaires pour une demande d'expertise). ▪ IMPORTANT : Une fois l'assignation délivrée par l'huissier, vous devez procéder à la formalité très simple du placement, en déposant au greffe du tribunal de commerce de Paris le second original de l'assignation. Ce dépôt doit être fait, au plus tard 96 heures avant la date d'audience accompagné de votre dossier. 112. Modèle de conclusions de référé Référé Nº R.G Audience du [date] à [heure] Conclusions notifiées le [date] CONCLUSIONS devant le Président du [juridiction] de [ville] statuant en référé POUR : [Nom et prénom], [date de naissance] à [ville], de nationalité [pays], demeurant [adresse] Défendeur Ayant pour avocat : Maître [......] Avocat au barreau de [ville] [adresse] Tél./Fax : [......] Palais : [......] Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] Le cas échéant : Lequel se constitue sur la présente et sur ses suites dans l'instance introduite par assignation du [date], sous le numéro de RG [numéro], par [Nom partie(s) demanderesse(s)] - Ne pas oublier les règles de la postulation et de la multipostulation devant le tribunal judiciaire CONTRE : Nom du demandeur Ayant pour avocat : Maître [......] Avocat au barreau de [ville] [adresse] Tél./Fax : [......] Palais : [......] Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] Le cas échéant : G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 165