7 * I MMOB I L I ER Publicité foncière facultative 268. L'article 37 du décret du 4 janvier 1955 prévoit les cas suivants de publicité facultative : « 1. Les promesses unilatérales de vente ; (...) 2. (...) 1º demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2º procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder aux dites réitération ou réalisation ; 3º déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. » Il s'agit d'une simple mesure d'information des usagers. BIBLIOGRAPHIE POUR APPROFONDIR 269. Laurent Jacques, La vente d'immeuble (Formation du contrat, obligations du vendeur, sanctions et effets, obligations du diagnostiqueur) Agnès Konopka, La responsabilité des agents immobiliers : synthèse de jurisprudence de la Cour de cassation (Obligations de l'agent immobilier) Gilles Rouzet, La vente du lot de copropriété (Particularités du lot de copropriété) Philippe Simler, Publicité foncière : organisation (Publicité foncière) G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 371