8 * C ON S TRUC TIO N .............................................................................................................. Dans un premier accedit, nous avons pris connaissance des pièces des parties. Nous observons à la lecture des constats d'huissiers, rapport de l'architecte M. [......] que les locaux n'étaient pas en état de clos et couvert à la date du [date] en contradiction avec l'attestation de l'architecte M. [......] Nous constatons de visu que les portes-fenêtres du salon et de la chambre donnant sur la terrasse arrière ne ferment pas et sont posées en faux aplomb occasionnant un jour d'environ 2,5 cm à l'angle supérieur confirmant la non-étanchéité à l'air du volume. Nous constatons au sous-sol que le mur d'échiffre soutenant l'escalier d'accès présente un flambage important nous conduisant à exiger une mise en œuvre immédiate d'un soutènement adapté complémentaire. Nous n'avons pas connaissance d'un bordereau de livraison ou de réception entre la SARL [....] et les époux [....] D. RESPONSABILITÉS, PRÉJUDICES 1. Responsabilités En l'état nous ne pouvons nous prononcer sur les responsabilités engagées sans investigations complémentaires et pour les raisons suivantes : * Absence de notice descriptive des travaux à réaliser spécifiquement dans le lot nº 01 pour toutes ses fractions de 1.1 à 1.5 et normalement annexé au contrat de Vente d'immeuble à rénover souscrit entre les parties permettant d'évaluer les obligations du vendeur (SARL [....] en regard de l'acquéreur [....]) * Absence de procès-verbal de réception ou de livraison des travaux entre le vendeur (SARL [....] et l'acquéreur [....]) * Constat contradictoire des mal façons ou non façons objet de la prochaine expertise. 2. Préjudices Les préjudices seront éventuellement proposés et chiffrés par la partie demanderesse, ou toute autre partie après mise en évidence des éventuels désordres. E. RÉPONSES AUX DIRES ET AUX COURRIERS Sans objet OU voir paragraphes précédents. F. LISTE DES PIÈCES COMMUNIQUÉES - Me [....] avocat, représentant les époux [....] - Par remise en main propre le [date] : Dossier de plaidoirie - Par mail du [date] : Dire nº 01 - Me [....], représentant la SARL [....] - Par mail du [date] : Permis de construire, CCTP et divers ensemble immobilier non numéroté sans bordereau ; G. DÉCISIONS, DEVIS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA PROCHAINE RÉUNION G U I DEPR A T I Q UEDEPR O C É D U R E ÀL ' US A G E D E L ' AVO C A T * 391