8 * CON S T R U C T I ON ................................................................................................................ La prochaine réunion aura pour objet : * de constater contradictoirement les mal façons, non façons décrites dans le rapport de l'architecte M. [....] du [date]. * de visiter l'ensemble des volumes touchant directement le volume nº 01 et ses fractions Avant cette visite et au plus tard 3 jours avant la date de la prochaine réunion nous demandons communication des pièces suivantes : * La notice descriptive des travaux prévus réalisés spécifiquement dans le lot nº 01 et ses fractions de 1.1 à 1.5. * Le bordereau de livraison ou de réception signé entre les époux [....] la SARL [....] * Les statuts de l'ASL « [....] » * Le procès-verbal de réception entre la SARL [....] et ses entreprises * L'attestation de conformité des travaux au permis de construire H. CALENDRIER ET PRÉVISION DES FRAIS ET HONORAIRES 1. Calendrier - Date limite pour le dépôt de consignation : [date] - Date limite pour demande d'extension de mission ou pour attraire dans la cause d'autres intervenants, le [date]. Ces demandes entraîneront éventuellement une demande de prorogation de délai et une demande de consignation complémentaire. - Date limite pour la réception des dires et devis : [date] - Date limite pour l'envoi de la note de synthèse de l'expert : [date] - Date limite pour l'envoi des DIRES RÉCAPITULATIFS : [date] - Date limite de dépôt du rapport fixée au [date]par le tribunal judiciaire. N.B. : ce calendrier ne tient pas compte des mises en cause complémentaires demandées par les parties en cours d'expertise, des extensions de mission ainsi que d'autres incidents pouvant amener l'expert à demander au tribunal le report de la date de dépôt de son rapport, ainsi qu'une consignation complémentaire. 2. Prévision des frais et honoraires - La prévision des frais de l'expert seront indiquée dans la prochaine note aux parties compte tenu de la teneur de nos constatations rapportées dans ce document. I. DIFFUSION ET CONVOCATION 1. Diffusion - Me [....] avocat, représentant les époux [....] - Me [....], représentant la SARL [....] N.B. : les avocats des parties représentées communiqueront à leurs clients cette note aux parties 2. Convocation réunion 392 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T