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8 * CON S T R U C T I ON
283. Ordonnance d'extension de mission d'expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [ville]
CONTRÔLE DES EXPERTISES
.....................................................................................................
ORDONNANCE D'INCIDENT RENDUE le [date]
Nº M. I : [......]
[prénom, nom] épouse [nom]
c/
[prénom, nom], [prénom, nom]
Syndicat des copropriétaires du [adresse]
représenté par son syndic Monsieur
[prénom, nom]
DEMANDERESSE
Madame [prénom, nom] épouse [nom]
[adresse]
représentée par Me
de PARIS, vestiaire :
DÉFENDEURS
Monsieur [prénom, nom]
[adresse]
Madame [prénom, nom]
[adresse]
représentés par Me
[prénom, nom] avocat au barreau
[prénom, nom]
avocat au barreau de [ville], vestiaire :
Syndicat des copropriétaires du [adresse]
représenté par son syndic Monsieur [prénom, nom]
[adresse]
ayant pour avocat Me
[prénom, nom]
avocat au barreau de [ville], vestiaire :
non comparant
En présence de Monsieur [prénom, nom] expert
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge chargé du contrôle des expertises : Madame
[prénom, nom] assistée de [prénom, nom] Greffier
Le prononcé de la décision mis en délibéré est rendu
le [date]
Signature
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une ordonnance du [date], le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise de Madame
[prénom, nom], laquelle souhaite connaître l'origine des fissures qui affectent son appartement. Elle a
notamment indiqué que ces désordres sont apparus chez elle et dans les parties communes de
l'immeuble à la suite des travaux de rénovation de l'appartement voisin des époux de [prénom, nom]
400 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T

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