10 * PI : L ' A C T I ON EN C ON T R E FA Ç ON E T L A S AI S I E- C ON T R E FA Ç ON Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, il est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre et il doit le faire en suivant une procédure instituée par le nouvel article R. 153-3 du code de commerce. Selon cette nouvelle procédure, il appartient à la partie qui invoque la protection du secret des affaires, a priori donc à la partie saisie, de remettre au juge : - la version confidentielle intégrale de cette pièce ; - une version non confidentielle ou un résumé ; - un mémoire précisant, pour chaque partie du document, les raisons pour lesquelles la confidentialité doit être assurée. Les procédures ouvertes en fonction du type de droit protégé figurent dans le tableau suivant : Droit d'auteur Brevet Marque Dessins et modèles Inscription de faux Nullité de la saisie Recours en rétractation Mainlevée et cantonnement possible possible impossible possible possible possible possible possible possible possible possible possible possible impossible impossible impossible G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 435