11 * P R O CÉDU R E D E V AN T L E J A F ............................................................................................................ Liste des pièces jointes à la requête : [......] [......] [......] CONVENTION RÉGLANT LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Entre : Mme [état civil complet de l'épouse], de nationalité [pays], exerçant la profession de, demeurant [adresse complète] Et M. [état civil complet de l'époux], de nationalité [pays], exerçant la profession de, demeurant [adresse complète] Ayant pour avocat : Maître [......] Avocat au barreau de [ville] [adresse] Tél./Fax : [......] Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] Les époux soussignés adoptent la présente convention réglant les conséquences de leur divorce en vue de sa soumission au juge aux affaires familiales ; I. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPOUX À noter : La convention doit préserver l'intérêt des deux époux et peut porter, par exemple, sur les éléments suivants : A. Résidence des époux et maintien du bien immobilier commun en indivision B. Modalités du maintien en indivision du bien immobilier et commun C. Crédits et dettes D. Impôts 1. Impôts sur le revenu 2. Taxe d'habitation 3. Taxe foncière E. Partage des meubles, effets personnels et autres G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 497