11 * P R O CÉDU R E D E V AN T L E J A F ............................................................. SUR LE DIVORCE ET SES CONSÉQUENCES ▪ PRONONCER le divorce de Mme/M. [......] et de M./Mme [......] sur le fondement qui sera indiqué dans les premières conclusions au fond ; ▪ ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [......] en date du [......], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Effets du divorce entre les époux * FORMER les demandes Effets du divorce sur les enfants * FORMER les demandes SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS * CONDAMNER M./Mme [......] aux entiers dépens ; * CONDAMNER M./Mme [......] au paiement de la somme de [......] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ATTENTION À L'EXÉCUTION PROVISOIRE Liste des pièces utilisées au soutien de la présente assignation : Prévoir deux parties, l'une pour les mesures provisoires, l'autre pour le fond. 1) [......] 2) [......] 3) [......] 398. Requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai REQUÊTE AUX FINS D'ÊTRE AUTORISÉ ........................................ À ASSIGNER À BREF DÉLAI EN DIVORCE ET À UNE AUDIENCE D'ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville] Mme/M. [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [pays], exerçant la profession [......], demeurant [adresse] Ayant pour avocat : Maître [......] Avocat au barreau de [ville] [adresse] Tél. / Fax : [......] Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' US A G E D E L ' AVO C A T * 513