11 * P R O CÉDU R E D E V AN T L E J A F .............................................................................................................. ▪ PARTAGER la jouissance de la résidence secondaire des époux selon les modalités suivantes ; ▪ DÉSIGNER un professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux en application de l'article 255 9º du code civil ; ▪ CONDAMNER M./Mme [......] à régler les frais d'expertise ; ▪ DÉSIGNER un notaire afin d'élaborer un projet liquidatif du régime matrimonial et de la formation de lots à partager en application de l'article 255 10º du code civil ; ▪ CONDAMNER M. (ou Mme) [nom] à verser à son époux(se) une provision de [......] € à valoir sur les droits de ce dernier (cette dernière) dans la liquidation du régime matrimonial ; Concernant les enfants, ▪ FIXER la résidence de l'enfant chez la mère/le père ; ▪ DIRE que les droits de visite et d'hébergement du père/de la mère s'opéreront de la manière suivante [détailler] ; ▪ FIXER la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [reprendre ici les demandes formulées] ; ▪ JUGER que l'intermédiation financière ne sera pas mise en place ; ▪ ORDONNER une interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation écrite des deux parents ; ▪ ORDONNER la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République aux fins d'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées ; Par ailleurs, ▪ CONDAMNER M./Mme [nom] à verser au requérant la somme de [......] € à titre de provision à valoir sur les frais d'instance. SUR LE DIVORCE ET SES CONSÉQUENCES ▪ PRONONCER le divorce de Mme/M. [......] et de M./Mme [......] par application de des dispositions des articles 233 et 234 du code civil ; ▪ ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [......] en date du [......], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Effets du divorce entre les époux ▪ FORMER les demandes Effets du divorce sur les enfants ▪ FORMER les demandes SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS ▪ CONDAMNER M./Mme [......] aux entiers dépens ; ▪ CONDAMNER M./Mme [......] au paiement de la somme de [......] euros au titre de l'article 700 de procédure civile. Liste des pièces utilisées au soutien de la présente assignation : Ne pas oublier d'annexer l'acte sous signature privée par avocats portant acceptation du principe de la rupture et prévoir deux parties, l'une pour les mesures provisoires, l'autre pour le fond. G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 545