11 * P R O CÉDU R E D E V AN T L E J A F Changement de prénom 419. Modèle d'assignation en changement de prénom .................................................................................................. ASSIGNATION devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville] L'AN [......] ET LE [......] À LA DEMANDE DE : M. ou Mme né(e) [nom de jeune fille s'il y a lieu],le [date] à [lieu], de nationalité [pays], exerçant la profession de [profession], demeurant [adresse] Agissant en la personne de ses représentants légaux (si la modification du prénom porté concerne un enfant mineur) Ayant pour avocat : Maître [prénom et nom] Avocat au barreau de [ville] [adresse] Tél. : / Fax : [......] Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites (Ne pas oublier de mentionner l'avocat plaidant, c'est-à-dire vous-même, si vous faites appel à un avocat postulant) J'AI [ici laisser un espace suffisant pour permettre à l'huissier de justice que vous allez charger de signifier l'assignation d'insérer son tampon comportant son nom est ses coordonnées] DONNÉ ASSIGNATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [ADRESSE] D'avoir à comparaître à l'audience du [date] à [heure] du cabinet du juge aux affaires familiales nº [......], au tribunal judiciaire de [ville], sis au palais de justice [adresse] ET L'INFORME qu'un procès lui est intenté pour les raisons ci-après exposées. OBJET DE LA DEMANDE Une ou deux phrases introductives. I. RAPPEL DES FAITS Cet exposé des faits doit être objectif et documenté (une affirmation, une pièce désignée par son numéro et son intitulé : l'avocat doit ici se garder de toute appréciation ou argumentation juridique mais la rédaction de ce rappel doit être orientée de façon à préparer les moyens qui vont être soulevés dans la discussion. G U I DEPR A T I Q UEDEPR O C É D U R E À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 585