12 * P R O C É D U R E PÉNAL E Chambre de l'instruction 512. Ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction COUR D'APPEL DE [ville] ................................................................................................... Ordonnance du Président de la chambre de l'instruction NOTIFICATION Madame [......] Chez Me [......] Affaire numéro : [......] Veuillez trouver ci-joint l'ordonnance du [......] vous concernant, procédure instruite par Monsieur [......] juge d'instruction au tribunal judiciaire de [ville]. [ville],le [date] P/Le Greffier en Chef, Signature COUR D'APPEL DE [ville] CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Dossier no : [......] Registre no : [......] Nous, Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [ville] : Vu les appels interjetés le [......] par Maître [......] pour le compte de [......] - Société [......] - M. [......] - Mme - M. [......] - Mme [......] [......] Parties civiles Ayant élu domicile (Acte d'appel) au cabinet de leur conseil Maître [......] Dans une procédure suivie contre [......] pour des abus de confiance aggravés par l'appel au public et par la qualité d'intermédiaire prêtant son concours à des opérations portant sur les biens des tiers et recouvrant pour ces derniers des fonds et valeurs, escroquerie aggravée par l'appel public à l'épargne et commise en bande organisée, recel en bande organisée de ces infractions, blanchiment en bande organisée Ayant pour avocats : Maître [......] 656 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C AT Extrait des minutes du Secrétariat - Greffe de la cour d'appel de [ville] ORDONNANCE (Article 186-1 du code de procédure pénale)