12 * P R O C É D UR E P ÉNAL E ............................................................................................................. MÉMOIRE devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [ville] (article 198 du code de procédure pénale) Pour : M. ou Mme [Nom / Prénom / Nom d'épouse] [Adresse] [Date de naissance] [Nationalité] [Profession] Mis en examen le [......], du chef de [X] Procédure suivie au cabinet de M. [X], chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de [X]. Ayant pour avocat : Maître [Nom/Prénom] [Nom du Cabinet] [Adresse] Toque [......] Élisant domicile au cabinet de son avocat pour les besoins de la procédure En présence du ministère public PLAISE À LA COUR ▪ préciser les détails de la mise en examen [date, circonstances] ▪ préciser les raisons de la mise examen (faits reprochés, éléments de la prévention) ou ▪ préciser les détails du dossier et les mesures qui ont été refusées par le juge d'instruction. Conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, M. [X] soumet à la Cour le présent mémoire aux fins de contester l'ordonnance qui a été rendue par le magistrat instructeur le [date] pour les motifs qui suivent. I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A. Présentation du mis en examen ou Présentation de l'instruction en cours B. Circonstances antérieures à la mise en examen rappeler les faits et la procédure antérieurs à la mise en examen C. Circonstances postérieures à la mise en examen rappeler les faits et la procédure postérieurs à la mise en examen et jusqu'àl'ordonnance attaquée G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 659