12 * P R O C É D U R E PÉNAL E ........................................................................................................ 1. L'absence d'élément matériel ou au contraire la présence du ou des élément(s) matériel(s) 2. L'absence d'élément intentionnel ou au contraire la présence du ou des élément(s) intentionnel(s) 3. Subsidiairement, la dispense de peine ou la limitation de la peine prononcée contre M. ou Mme [X] 4. Le rejet des demandes indemnitaires formées par la partie civile ou au contraire la condamnation de M. ou Mme commission de ce délit (ATTENTION : - faire un développement pour chaque élément de l'infraction démontrant en quoi le délit est ou n'est pas constitué en s'appuyant sur les textes et exemples jurisprudentiels ; - ne pas hésiter à inclure des éléments contextuels venant étayer la thèse de l'absence / la présence d'infractions ; - de la même manière inclure des éléments de personnalité et de comportements pertinents pour l'argumentation). Ne pas oublier l'article 475-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS Vu les articles [préciser les textes législatifs sur lesquels demandes sont fondées], Vu les réquisitions du ministère public (si nécessaire), Il est demandé au Tribunal / à la Cour de : ▪ Sur l'action publique : [Formuler et lister les demandes (relaxe, dispense de peine, etc.) Si partie-civile, s'en remettre à l'application de la loi] ▪ Sur l'action civile : [Formuler et lister les demandes relatives aux dommages et intérêts] ▪ Sur les frais de justice : ne pas oublier l'article 475-1 du code de procédure pénale lorsqu'il est possible de le demander Signature de l'avocat Bordereau des pièces communiquées : (Lister les pièces citées et sur lesquelles s'appuient les développements. Ne pas oublier de les exploiter complètement et de les viser dans les développements plus haut.) [......] [......] [......] [X] à réparer le préjudice subi par la partie civile à raison de la 668 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C AT