15 * E NTRE P RIS E S E N D IF F I C ULTÉ - P R ÉV E N T I ON ET P R O CÉDU RES C O L L E C T I V E S .................................................................... Annexe 3 : Organigramme Annexe 4 : Comptes du dernier exercice Annexe 5 : Comptes d'exploitation prévisionnels Annexe 6 : Courrier d'acceptation du mandataire proposé Annexe 7 : Accord sur les honoraires ORDONNANCE Nous, [......], Président du tribunal [......] de [......] Vu les articles L. 611-3, R. 611-18 (et suivants) et R. 611-47 (et suivants) du code de commerce Vu la requête présentée par la société [......] Vu l'accord de Maître [......], DÉSIGNONS [......] en qualité de mandataire ad hoc de la société [......] pour une durée de [......], avec pour mission d'assister le dirigeant de ladite société à : ▪ Négocier ▪ Plus généralement, mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de l'obtention d'accord avec les différents partenaires financiers de la Société, permettant la conclusion d'accords garantissant la pérennité de l'activité de la Société ▪ Faire rapport, dans le délai de [......] suivant sa nomination de l'état des négociations en cours DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal et sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à [......] et à l'avocat de la société [......] par les soins du greffier. Fait à [ville],le [date] Le greffier Conciliation 639. Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation ........................ REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION devant le Président du tribunal [......] (Articles L. 611-4 etsuivants et R. 611-22 du code de commerce) À LA DEMANDE DE : G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 755 Le Président du tribunal