15 * E NTRE P RIS E S E N D IF F I C ULTÉ - P R ÉV E N T I ON ET P R O CÉDU RES C O L L E C T I V E S Redressement judiciaire 644. Modèle de déclaration de cessation des paiements - redressement judiciaire DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS .......................................................................... DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Devant le tribunal [.......] de [.......] (Article L. 631-1 et article R. 631-1 du code de commerce) LE SOUSSIGNÉ : [.......] Né(e) le [.......] à [.......] De nationalité [.......] Demeurant [.......] Agissant en qualité de gérant/président/directeur général/de la société [.......], société [.......] au capital de [.......], sise [.......] Ayant pour avocat : Lieu d'exploitation en dehors du siège : Date de la cessation des paiements : Nombre de salariés : Montant du chiffre d'affaires : [.......] [.......] [.......] [.......] [.......] Documents et informations joints et requis par l'article R. 631-1 du code de commerce14 - Comptes annuels du dernier exercice - Extrait K-bis16 - Situation de trésorerie datant de moins d'un mois17 - État chiffré des créances et des dettes18 - État actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan19 - Inventaire sommaire des biens du débiteur20 Oui Non15 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 14. Article R. 631-1 du code de commerce : « Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production ». 15. Barré selon le cas. 16. Article R. 631-1, avant-dernier alinéa, du code de commerce : l'extrait K-bis, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan et l'inventaire des biens doivent être établis à la date de la demande ou dans les 7jours qui précèdent. 17. Ibidem. 18. Ibidem. 19. Ibidem. 20. Ibidem. G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T * 771