15 * E NTREP RIS E S E N D I F F I C U LTÉ - P RÉVEN T I ON ET P R O C É D URES C O L L E C T I V E S ................................................................................................. - Copie de la décision concernant les exploitations classées - Information sur l'existence d'une conciliation - Liste des salariés (nom et adresse) Oui Non Oui Non Oui Non Documents et informations joints et non requis par l'article R. 631-1 du code de commerce - Note sur les difficultés de l'entreprise - État des inscriptions et nantissements DÉCLARATIONS PROCÉDURE DE MANDAT AD HOC/ CONCILIATION PRÉALABLE À LA DEMANDE D'OUVERTURE La société [......] (ci-après la « Société »ou « [......] ») atteste et certifie n'avoir bénéficié d'aucune procédure de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois ayant précédé la présente demande. Ou La société [......] (ci-après la « Société »ou« [......] ») a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc/ conciliation dans les 18 mois ayant précédé la présente demande, Me [......] ayant été désigné en qualité de mandataire ad hoc/conciliateur. INSTALLATION CLASSÉE La Société [......] n'exploite aucune installation classée au sens du titre 1er Oui Non Oui Non du livre V du code de l'environnement. Ou La Société [......] exploite une installation classée au sens du titre 1er l'environnement21 . REPRÉSENTATION DES SALARIÉS À L'AUDIENCE D'OUVERTURE La Société emploie [......] salariés. Un représentant des salariés sera présent à l'audience d'ouverture. Le procès-verbal d'élection du représentant des salariés sera remis lors de ladite audience. CESSATION DES PAIEMENTS La Société, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se déclare en cessation des paiements à la date du [......]. Article L. 631-8 du code de commerce : «Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. » du livre V du code de 21. Joindre l'arrêté d'autorisation. 772 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T