15 * E NTREP RIS E S E N D I F F I C U LTÉ - P RÉVEN T I ON ET P R O C É D URES C O L L E C T I V E S ................................................................................................................ INSTALLATION CLASSÉE La Société n'exploite pas d'installation classée au sens du Titre I du Livre V du code de l'environnement. Ou La Société, exploite une installation classée au sens du Titre I du Livre V du code de l'environnement. L'arrêté d'autorisation est joint en Annexe. CESSATION DES PAIEMENTS La Société ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se déclare en cessation des paiements à la date du [......]. Le redressement de la Société est manifestement impossible, une liquidation judiciaire est demandée. Article L. 631-8 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1 IVº du même code : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Àdéfaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. » REPRÉSENTATION DU PERSONNEL Le procès-verbal de désignation d'un représentant des salariés sera remis au tribunal préalablement à l'audience d'ouverture. SYNTHÈSE DES DIFFICULTÉS Une note sur les difficultés est jointe en Annexe. ÉTAT DU PASSIF Les montants figurant ci-après sont issus de la comptabilité de l'entreprise sans vérification du bien-fondé du principe de chaque créance et, à ce titre, ne sauraient valoir reconnaissance ni du principe de chaque créance ni de leur montant. CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS ORGANISMES SOCIAUX (1) NOMS SOUS-TOTAL (1) [......] ADRESSE Échu [......]€ NOMS ADMINISTRATIONS FISCALES(2) ADRESSE SOUS-TOTAL (2) [......] 778 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T Échu [......]€ MONTANTS À échoir MONTANTS À échoir